Interventions sur "regroupement familial" de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. En effet, avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, sans pour autant contribuer à l'objectif d'intégration. La procédure de regroupement familial actuelle est très longue. Le demandeur doit d'abord justifier d'un séjour régulier d'au moins dix-huit mois, délai imposé par la loi du 24 juillet 2006. Une fois sa demande déposée, court un délai théorique de six...

...L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. » Il convient de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue ; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences et nous disposons tous de nombreux témoignages ou parce que leur conjoint les met à la porte. Elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier t...

Nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française » les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». En effet, l'intégration républicaine ne correspond à rien. Mieux vaut organiser, pour les membres nouvellement arrivés au titre du regroupement familial, un accueil citoyen. Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, le ministre de l'immigration aurait été bien inspiré de veiller à ce que la procédure se déroule dans des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements alors que le délai...

En moins de quatre ans, la procédure de regroupement familial a été modifiée par deux réformes législatives, des décrets, des circulaires et des arrêtés. S'ajoutant aux restrictions précédentes, ce projet de loi prévoit un nouveau durcissement du regroupement familial, qui symbolise aux yeux du Gouvernement une immigration « subie ». Mais soyons sérieux : selon le rapport au Parlement établi par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration, le r...

...ans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er les mots : « dans son pays de résidence, ». L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est pourtant illusoire de penser que les personnes accepteront une séparation familiale. Elles tenteront de venir en France sans passer par la procédure de regroupement familial et viendront grossir les rangs des sans papiers, exclus des dispositifs d'insertion. Une des questions qui viennent naturellement à l'esprit est de savoir si cette connaissance de la langue sera exigée, quel que soit le pays de résidence et le niveau d'études et de qualification des personnes. Le Monde diplomatique d'août dernier dans un article contre le « tout anglais », relatait l'histoire d...