Interventions sur "révision" de Jean-Paul Lecoq

... le 29 mai 2005 n'est pas caduque, qu'elle est encore en vigueur et d'actualité par rapport au traité de Lisbonne. En décidant unilatéralement la ratification par voie parlementaire, le Gouvernement bafoue les droits du peuple français. Pire encore, il empiète dessus et les nie. Il contourne purement et simplement l'expression populaire. Si le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la révision constitutionnelle doit précéder la ratification du traité de Lisbonne, le projet présenté par le Gouvernement vise essentiellement un tout autre objectif : imposer par la voie de la ratification parlementaire le même traité avec les mêmes principes et les mêmes règles bien cachés intentionnellement dans la jungle des articles rédigés, dans le marécage de renvois successifs et dans d'illisibles ré...

...elui du 29 mai 2005 ? Nous n'avons aucun droit, aucune légitimité pour cautionner cette démarche gouvernementale ! Notre peuple doit être consulté parce qu'il a décidé. Le peuple français a défait le précédent projet de traité constitutionnel. Il doit impérativement s'exprimer sur ce nouveau traité. C'est une double exigence : nationale et européenne. Nous n'avons aucun droit pour cautionner la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement, car le projet qu'il cherche à nous imposer par la voie parlementaire n'est ni plus ni moins que la consécration d'un système social darwinien, la privatisation des biens communs, la primauté des intérêts privés sur l'intérêt général, l'identification de l'État et de ses institutions à ces mêmes intérêts, la destruction de tout lien de solidarité. C...

...ès prochainement examiné par la commission. Or il a déclaré refuser que le nombre de langues officielles dans lesquelles il est possible de déposer un brevet européen soit limité à trois (l'allemand, l'anglais et le français). Il a par ailleurs estimé qu'un brevet déposé en France devrait obligatoirement l'être en langue française. En réponse, le rapporteur a précisé qu'il avait mentionné que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'avenir du brevet en Europe, ce qui l'avait conduit à mentionner l'Accord de Londres. Mails il a insisté sur la dimension essentiellement technique et procédurale de la révision de cette convention, distincte de l'accord de Londres que la Commission des affaires étrangères examinera séparément. Conformément aux conclu...