Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Jean-Paul Lecoq

... qualité des textes votés et la crédibilité du législateur le sont également, puisque, selon le rapport annuel d'application des lois de 2008 du Sénat, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence est passé, entre 2006-2007 et 2007-2008, de 16 à 10 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Il faut donc regretter que ces projets de loi relatifs à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie aient été examinés selon la procédure d'urgence. Cette critique vaut d'ailleurs également pour les conditions dans lesquelles a été élaboré le projet de loi organique. Le comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 avait en effet acté le calendrier suivant. En février 2009, un groupe de travail rassemblant les signataires devait être réuni à l'initiative du haut-commissaire,...

tant il est essentiel à la paix civile sur ce territoire. Je rappellerai, tout d'abord, ce que nous avons déjà dit lundi dernier. L'accord de Matignon du 26 juin 1988, qualifié de « pari sur l'intelligence » par Jean-Marie Tjibaou, a mis un terme à un demi-siècle de tensions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Signé par le FLNKS, le RPCR et le Gouvernement, il était l'aboutissement d'une nouvelle démarche de dialogue et de réconciliation entre des peuples déchirés. Les Kanaks tendaient la main aux autres communautés calédoniennes, lesquelles comprenaient que la paix civile et toute solution politique passaient par la prise en compte de l'identité et des revendications kanakes. C'est ce même esprit qu...

Nous avons déjà exprimé notre réprobation du fait d'avoir mis, ensemble, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte dans la même loi organique. D'un côté, de moins en moins de France pour la Nouvelle-Calédonie ; de l'autre, de plus en plus de France pour Mayotte. N'aurait-il pas fallu travailler à une relation particulière avec les Comores, réfléchir à un statut avancé de partenariat, plutôt que d'organiser la partition et de se trouver ainsi en parfaite incohérence avec le droit international, tout...

C'est parce que sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, et par fidélité à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, que nous voterons ces projets de loi. En aucun cas, ce vote ne saurait être interprété comme un vote favorable à l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon groupe était tenté de s'abstenir sur le vote de la motion de renvoi en commission, car la question de la Nouvelle-Calédonie n'a que trop attendu. Notre collègue a évoqué tous les sujets en suspens et rappelé les engagements pris au moment de l'accord de Nouméa : il y a bel et bien urgence à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parleme...

...pour s'opposer au licenciement jugé abusif d'une employée de la compagnie Aircal. Des vingt-huit militants syndicalistes qui étaient poursuivis, six ont reçu des peines allant de quatre à douze mois de prison ferme. Ce jugement d'une sévérité exceptionnelle confirme une dérive inquiétante et une tendance à la criminalisation de l'action syndicale. Une telle façon de régler les conflits sociaux en Nouvelle-Calédonie par l'intimidation n'est pas à l'honneur de l'État français et est vouée à l'échec. Au moment où nous abordons un texte relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'o...

...ter pour la départementalisation. Vous considériez, à l'époque, que ce référendum n'était qu'une formalité. Là encore, vous traitez cette future départementalisation comme une simple formalité. Sans plus d'égard pour les Néo-Calédoniens et les Mahorais, vous inscrivez cet article fondamental au détour d'un texte, non moins fondamental, qui porte sur un tout autre sujet. Finalement, à vos yeux, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ne méritent-ils pas d'être traitées ensemble, simplement parce qu'il s'agit d'anciennes colonies ? Plus inquiétant encore, ce traitement indifférencié de deux évolutions institutionnelles diamétralement opposées ne peut être neutre. Il est trop chargé de symbole et de sens politique pour n'y voir qu'un hasard. Fidèles à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes c...

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique. Cette intervention dans ces différentes matières se justifie certainement par le fait que le fonctionnement de ceux-ci est assuré, comme l'a dit M. Dosière, par une dotation spécifique dans le budget de la Nouvelle-Calédonie et non par...

Cet amendement de suppression de l'article 42 est on ne peut plus clair. Mayotte n'a pas sa place dans ce texte. Je croyais être le seul à le dire, mais tous l'ont souligné dans les interventions préalables à la discussion de ce projet. Je suis revenu, dans mon intervention dans la discussion générale, sur les raisons de cette opposition. Lier l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie à celle de Mayotte est bien trop ambigu, ce qui nous inquiète. L'État veut-il garder la mainmise sur la Nouvelle-Calédonie, comme il le fait avec Mayotte ? Cette ambiguïté n'a malheureusement pas été levée par l'affirmation de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, lors du débat au Sénat le 7 juillet dernier, qui s'exprimait ainsi : « Ce sont les contraintes du calendr...

Lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans sa lettre aux Calédoniens, affirmait son souhait de voir la Nouvelle-Calédonie confirmer sa volonté d'un destin français.