Interventions sur "mixte paritaire" de Jean-Paul Lecoq

... navigué de chambre en chambre pendant cinq ans. Il n'est pas dans mon intention d'engager un débat sur nos institutions et l'anomalie que constitue la relégation de l'initiative parlementaire au rang d'instrument législatif subalterne. Le temps perdu sur ce texte en est un cruel témoignage, nonobstant la faculté désormais reconnue au Parlement de convoquer de sa propre initiative une commission mixte paritaire. La protestation solennelle formulée il y a deux semaines par le président de notre assemblée, qui soulignait à juste titre la « dégradation de la qualité du débat démocratique et du travail législatif », vaut, au-delà de la question de la banalisation de la procédure d'urgence, pour les conditions d'examen des propositions de loi, dont l'adoption semble systématiquement moins urgente que celle ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les députés communistes n'étaient pas conviés à cette commission mixte paritaire. Nous n'avons donc pas pu participer à ce consensus. Nous constatons que la CMP n'a pas porté sur des points cruciaux, et n'a évidemment pas bouleversé l'économie générale du texte. C'est l'occasion pour nous de rappeler les interrogations que nous avons déjà développées sur le texte du Grenelle de l'environnement, notamment André Chassaigne. La crise du capitalisme, comme la crise écologique,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au sujet, je voudrais, une fois de plus, déplorer, au nom de l'ensemble des députés de mon groupe, ce qui est un déni de démocratie singulier et affligeant : la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, ne comptait aucun député du groupe GDR. L'avis du troisième groupe de l'Assemblée nationale n'a, semble-t-il, aucun poids, aucune importance. Ce groupe n'a aucun droit d'expression dans la fabrication du texte commun. Cela n'est pas acceptable. Tout au plus, sommes-nous convoqués pour sanctionner d'un vote le ...

...ant, car si le financement devrait être, en principe, assuré par des subventions aux associations, il y a fort à craindre que le niveau des subventions fluctue d'une année à l'autre. Cette disposition ne peut donc nous satisfaire. Les élèves et leurs familles ont besoin du service public pour assurer cette mission de service public. Le seul point satisfaisant est la suppression par la commission mixte paritaire de l'amendement sur la réforme de la juridiction administrative introduit par le Gouvernement. Nous avions largement dénoncé, au moment de l'explication de vote, cet amendement qui visait à faire passer par ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire sans débat de fond au Parlement avant que les dispositions soient rédigées, des modifications dans le fonctionnement de la ...

... besoin en était, la dégradation de nos conditions de travail et les circonstances dans lesquelles sont adoptés des textes d'importance. Nous avons en effet examiné ces deux projets de loi en première lecture lundi ; nous les avons adoptés dans la nuit, et nous voilà réunis, aujourd'hui jeudi, soit moins de soixante-douze heures plus tard, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Urgence : tel le maître mot du Gouvernement, celui qui résume le mieux les travaux de la session ordinaire et de cette session extraordinaire. En effet, sur les trente textes promulgués au cours des douze derniers mois, l'urgence, qui est par nature une procédure d'exception, a été déclarée à dix-sept reprises j'ai évidemment exclu les lois de finances et de financement de la sécurité sociale...