Interventions sur "mandat" de Jean-Paul Lecoq
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Les textes soumis à notre examen dans le cadre de ce « paquet électoral », en particulier le texte de la proposition de loi de nos collègues M. Warsmann et M. de la Verpillière, avaient originellement pour objectif de reprendre certaines des recommandations formulées par le groupe de travail dirigé par Pierre Mazeaud sur le financement des campagnes électorales, et de prendre en compte les propositions de réforme formulées dans les rapports successifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le texte initial de nos collègues proposait des modifications, qui, bien qu'insuffisantes, allaient manifestement dans le bon ...
...emploi à temps partiel afin, comme on dit, de garder un pied dans l'entreprise tout en assumant leurs fonctions d'élus. Je connais aussi des gens qui sont fonctionnaires en disponibilité pour fonction élective ; cela existe déjà. Je pense que ces dispositifs doivent être conservés. Autrement, connaissez-vous beaucoup de gens qui accepteraient d'abandonner leur carrière pour peut-être un seul mandat ? Ceux qui ont des rentes, des amis, des réseaux, peuvent se le permettre, car ils retrouveront une situation, mais les autres ? Les grandes entreprises privées, EDF, Renault, Aircelle, la SNECMA, négocient des accords d'entreprise pour permettre à leurs salariés d'assumer des fonctions d'élus.
...és aux partis. Outre le financement des partis politiques et des campagnes électorales, l'un des objectifs du législateur de 1988 était d'assurer la transparence du patrimoine des élus, de manière à pouvoir vérifier qu'ils ne profitent pas de leurs fonctions électives pour s'enrichir indûment. À cet effet a été instituée une obligation de déclaration de patrimoine, déposée en début puis en fin de mandat. Le contrôle des déclarations de patrimoine incombe à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont la mission est d'apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé e...
