Interventions sur "inde" de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, les questions que soulève ce projet de loi de ratification de l'accord France-Inde sur le nucléaire civil sont nombreuses. La raison d'être de cet accord entre la France et l'Inde, c'est bien évidemment le chantier des deux EPR commandés par l'Inde à AREVA. Monsieur le secrétaire d'État souligne qu'il n'y a pas que cela, mais il y a tout de même cela et même avant tout cela.

Avant toute chose, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche veulent rappeler, après d'autres, que l'Inde n'est pas signataire du traité de non prolifération des armes nucléaires. Il y a peu de temps encore, en 1998, l'Inde comme la France de Jacques Chirac effectuait des essais nucléaires. Les pacifistes que nous sommes s'interrogent : est-il opportun, pour les entreprises françaises dont l'État demeure actionnaire, de signer avec l'Inde des contrats portant sur des transferts de technologie en...

Le préalable à ces accords aurait dû être l'exigence de la part de notre pays d'une signature par l'Inde des traités internationaux. À tout le moins, la France aurait pu demander la relance des négociations sur ce sujet. Il n'en a rien été. Le rapporteur nous a rappelé les blocages historiques. Les causes existent toujours, le courage politique a disparu, la soumission aux affairistes est totale. Quel signal envoyons-nous, à l'heure où l'OTAN menace des pays au nom de la lutte contre les armements ...

...e propriété intellectuelle. Elle exige également une responsabilité illimitée des fournisseurs et non des exploitants. C'est pour contourner ces deux épines dans le pied d'AREVA que nous sommes appelés à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et son homologue indien. Le premier problème, crucial, c'est celui de la répartition des droits de propriété intellectuelle. L'Inde interdit sur son territoire la délivrance de brevets portant sur l'énergie nucléaire. Le fruit des recherches en matière nucléaire est la propriété de l'État indien, qui invoque à juste titre des raisons de sécurité. Le but de l'accord est précisément de contourner ce régime pour préserver les intérêts d'AREVA. Cette modification ne doit pas nous faire perdre de vue que le transfert de techn...

C'est d'ailleurs également le cas des Rafale qui équipent notre armée et dont Dassault est en passe de vendre les plans et les technologies à l'Inde. Tout cela pour seulement 18 avions produits en France sur les 126 prévus. Et dire que Nicolas Sarkozy et François Fillon ont osé se vanter de la signature de ce contrat et qu'ils continuent de parler de la réindustrialisation de la France. Si la coopération entre les États est un objectif que nous approuvons, le fait de brader nos technologies les plus innovantes pose de lourdes questions. Aut...

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur excellente et instructive présentation. Je souhaiterais rebondir sur les dernières phrases de M. Eric Woerth. Vous avez suggéré, Monsieur le rapporteur, qu'il faut aller, en Inde, « en meute ». J'estime que lorsqu'un rapport décrit si bien la réalité de la situation et suggère une meilleure coordination, il devrait y avoir des actes politiques forts pour faire de l'Inde un objectif majeur et mettre en oeuvre les mesures appropriées. J'espère que ce rapport pourra avoir cet effet. Concernant le rôle de l'Europe, comme le rappellent Les Echos de ce matin, Mme Ashton est act...

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, je suis nettement moins convaincu qu'à l'issue de son intervention sur le rapport d'information. A mon avis, le seul but du présent projet de loi est de vendre des EPR. Et, pour ça, on est prêt à sacrifier notre recherche et à « vendre notre âme ». Dès lors, je ne pense pas que nous devons soutenir ce genre de projet. Sur le fond, je suis rassuré que l'Inde impose une responsabilité civile illimitée aux entreprises du nucléaire. Mais on nous demande d'approuver cet accord alors même que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération. Nous aurions du profiter d'une telle occasion pour inciter ce pays à s'engager dans cette voie. Aussi voterai-je résolument contre le projet de loi et il n'est pas exclu que mon groupe demande un débat, en séance, ...

... des pays qui ont des activités dans le domaine spatial et, a priori, j'y suis favorable. Néanmoins, d'expérience, on sait que, à chaque fois que ces accords mettent en jeu les intérêts des entreprises françaises, cela se traduit par des délocalisations systématiques. Si ce n'est pas le cas dans ce cadre-ci, tant mieux, mais je suis sceptique dans la mesure où il sera moins coûteux de produire en Inde qu'en France. Cette réalité m'inciterait plutôt à voter contre et je m'abstiendrai donc.

...i reflètent les propos du lobby nucléaire. Cela étant, quant à la question de la gestion des déchets nucléaires, l'examen du texte montre que rien n'est prévu. Mieux, dans les annexes, il est indiqué que l'on peut fournir des matières pour le retraitement des déchets. L'article 5 de l'accord est également discutable en ce sens que la France s'engage dans le cadre d'un groupe d'amis à alimenter l'Inde en combustible nucléaire. Rien n'est non plus prévu concernant le stockage des déchets. Lorsque l'usine de la Hague a été lancée, nous sommes devenus la poubelle d'autres pays, on a retraité, on a même créé une colline de stockage ! Qu'en est-il ici ? Je ne vois rien de prévu et je reste dans le doute. Quant à l'enrichissement, je remarque que l'on garantit la fourniture de plutonium, et qu'il y...

Je ne suis pas opposé par principe à ce type d'accord mais je trouve celui-ci particulièrement mal fait. Dans l'annexe 2 par exemple, la France s'engage à fournir à l'Inde des « extracteurs centrifuges », alors même que c'est la possession de ce type d'équipements qui est reproché à l'Iran.