Interventions sur "demandeur" de Jean-Paul Lecoq

...ploi ou d'orientation. Ainsi Pôle emploi, particulièrement fragilisé par la RGPP, ne parvient pas à assumer sa mission historique. Pourtant, l'État lui confie chaque année de nouvelles prérogatives transfert des psychologues et de la mission d'orientation de l'AFPA sans mettre en regard les moyens nécessaires. Dans certaines antennes, les conseillers, qui suivent entre 150 et 250 dossiers de demandeurs d'emploi, ne peuvent plus assurer leur mission de service public et sont soumis à d'importants risques psychosociaux. Au final, ce sont les travailleurs en demande d'activité qui en pâtissent et qui finissent par ne plus se rendre dans leur antenne, s'éloignant ainsi durablement de l'emploi. La reconduction en 2012 de la dotation allouée en 2011 au service public de l'emploi est loin d'être sat...

Le droit d'asile est désormais considéré comme une composante quelconque des crédits relatifs à l'immigration et appréhendé comme un simple instrument de régulation des flux migratoires alors que la situation des demandeurs d'asile en France, mais également en Europe, est de plus en plus préoccupante, notamment en raison de nombreux conflits. Alors que les demandes ont augmenté de 5 % pendant les six premiers mois de l'année, les crédits diminuent de 12 millions. La France envisagerait-elle donc de dénoncer un certain nombre de traités ? La dotation visant à soutenir des actions d'accompagnement des demandeurs d'a...

... votre projet. Le Gouvernement se limite en effet aux seules demandes d'asile à la frontière. Or il existe d'autres décisions concernant l'asile, qui ne font pas l'objet d'un recours suspensif : le dispositif Dublin 2, par exemple. Pourtant, la directive « Procédures », que la France doit transposer avant le 1er décembre 2007, prévoit en son article 39 que les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d'asile. Cet article, combiné à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril 2007, fait que devraient être instaurés des recours suspensifs pour ces procédures.

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'amendement. Le demandeur d'asile doit pouvoir jouir de toutes les garanties d'une procédure équitable, en tout temps et en toutes circonstances. Or ces alinéas ne garantissent pas des audiences où les conditions des procédures équitables seront respectées. Il n'est pas suffisant que le demandeur d'asile soit informé, même si c'est indispensable, dans une langue qu'il comprend pour exercer son droit à l'opposition à la v...

L'amendement vise à supprimer l'article 7. Pour les demandeurs d'asile ou les migrants, de très nombreuses procédures de référé-liberté sont rejetées par simple ordonnance sans que les intéressés n'aient été audiencés. Nous considérons que cette disposition est incompatible avec les exigences de la Commission européenne des droits de l'homme, qui a fermement souligné le droit d'exercer un recours effectif. L'effectivité de ce recours devrait, en effet, prév...