Interventions sur "découpage" de Jean-Paul Lecoq

...osée, ainsi qu'à votre majorité. Je ne vais pas répéter mon discours d'octobre dernier, que vous aviez écouté avec attention, monsieur le secrétaire d'État, mais je demande à nouveau le renvoi en commission de ce texte, comme la loi nous y autorise et je maintiens les trois raisons qui justifiaient ma demande de renvoi en commission. Elles demeurent intactes. La première tient au fait que votre découpage de la carte électorale confortera de fortes inégalités entre les départements, entre les circonscriptions d'un même département, et que les votes des citoyens n'auront pas tous le même poids. Nous constatons toujours que la loi d'habilitation, votée par la majorité à votre initiative, en est responsable dans son essence et dans les marges qu'elle vous a laissées. Les inégalités fortes subsistera...

C'est encore la droite qui veut museler le peuple avec ce découpage des circonscriptions. En inversant le calendrier électoral, Jacques Chirac et Lionel Jospin (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) avaient préparé le terrain pour installer la bipolarisation, gommant ainsi les diversités politiques des partis et, de fait, celles des citoyens. Cela a conduit à ce que le scrutin présidentiel précède toujours celui des législatives. Ce système pousse à la présiden...

...taire à un tour, les 20 % restants l'étant selon une répartition des suffrages obtenus à l'échelon des départements par des listes. Ainsi, vous niez la pluralité des partis politiques et la parité, pour laquelle nous avons été nombreux à nous battre. Cette méthode permet d'obtenir une majorité de 80 % des sièges avec seulement 30 % des voix. Il faut le redire. Quels que soient, par ailleurs, vos découpages, le mode de scrutin vise à garantir une majorité dans le cadre de la bipolarisation, gommant ainsi les diversités politiques des partis, mais aussi, de fait, celles des citoyens. Mon collègue Michel Vaxès l'a fort bien expliqué devant nous en novembre 2008 : le mode de scrutin à la proportionnelle est le seul susceptible d'assurer une juste représentation de nos concitoyens dans leur diversité. ...

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, nous arrivons au terme de ce que vous prétendez être un processus d'ajustement : le redécoupage des circonscriptions électorales législatives. Vous pouvez être satisfait, vous qui vous appuyez sur le respect d'une loi que vous avez vous-même initiée et préparée dans le moindre de ses détails, cette loi d'habilitation que nous avons combattue mais que votre majorité a votée, limitant ainsi son propre pouvoir législatif. Or c'est de notre propre représentativité qu'il s'agit, donc de la légit...

Le choix de ne pas les publier tient plutôt à l'objectif que s'est fixé le Président de la République : assurer une majorité parlementaire à droite, même quand celle-ci est minoritaire dans le pays. On comprend mieux votre silence lors de votre dernière audition, alors qu'un collègue de la majorité, mécontent, vous invitait à davantage communiquer sur cette question fondamentale du redécoupage. Mais revenons à l'objectif réel de votre projet. Permettez-moi de prendre l'exemple, non de ma situation, mais de celle de la Seine-Maritime, département dont je suis député. Elle est révélatrice des objectifs non affichés et des exceptions aux critères que vous dites avoir retenus. La sixième circonscription de Seine-Maritime compte actuellement 115 816 habitants. Circonscription la plus indu...

Déjà, à cette époque, ma formation politique avait dénoncé la méthode de ce découpage. Redessiner des circonscriptions n'est jamais neutre. C'est un geste très politique que vous parez du luxe d'une prétendue concertation. Vous avez donc, pour commencer, réuni une commission spéciale à l'Assemblée nationale et une commission indépendante. Sans faire injure aux membres de celle-ci, chacun sait que l'indépendance n'est qu'un mythe tant que n'existent pas des commissions pluralistes...

... projet de rétrécissement du champ de la démocratie citoyenne, on se mettrait au service d'une logique de plus en plus ultra-étatique en faveur du capital. Nous n'avons aucune confiance dans les projets de Nicolas Sarkozy. Ils sont, par essence, trop à son seul service. C'est ainsi qu'il conçoit la démocratie. Notre Assemblée, monsieur le secrétaire d'État, peut-elle vous donner quitus sur le redécoupage qui sert de base à la représentation nationale, sans se préoccuper de ce que vont devenir les territoires, les modes d'élection de ses représentants, ce qui d'ailleurs touche par répercussion au mode d'élection du Sénat, assemblée constitutive du Congrès avec la nôtre, la plus haute instance après le peuple ? Il y a là une vraie question qui justifie le renvoi en commission, car la commission do...

...étourner tout ce qui relève de la démocratie. Ce fut le cas pour le traité de Lisbonne, passé en force après qu'on eut mis au placard le référendum par lequel les Français avaient rejeté la Constitution européenne qui leur était soumise. Ce fut le cas avec le nouveau règlement de notre assemblée, censé donner plus de pouvoir aux élus de la nation, alors qu'il les affaiblit. C'est le cas avec ce redécoupage électoral.

...ux décisions. Parce que la crise montre que la concentration des pouvoirs économiques en une seule main mène à des catastrophes, les salariés, les consommateurs, les usagers, les élus doivent avoir des pouvoirs en matière de choix de gestion des services publics et des groupes privés. En résumé, ma demande de renvoi en commission, s'appuie sur trois raisons. La première, c'est que, après votre découpage de la carte électorale, de fortes inégalités subsisteront entre les départements, voire entre les circonscriptions d'un même département, et que les votes des citoyens n'auront pas tous le même poids. La seconde tient à la concomitance de ce découpage avec l'annonce d'une refonte majeure des institutions territoriales, de leur mode de scrutin, qui, à terme, peut influer sur la représentation du ...