Interventions sur "allocations familiales" de Jean-Paul Lecoq

...sition de loi facilite encore la procédure de suspension des allocations aux parents d'enfants absentéistes qui avait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles ne sera jamais la solution à l'absentéisme scolaire. Tous les acteurs du monde éducatif le répètent inlassablement et il est temps que vous l'entendiez. Les établissements où le taux d'absentéisme est le plus élevé sont ceux des quartiers populaires, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Votre dispositif concerne donc des familles extrêmement ...

Non, ce n'est pas de l'équilibre. Vous ne pouvez pas assimiler la suppression des allocations familiales à une sanction anodine, telle qu'une rencontre avec les parents ou une mise en demeure des parents. C'est une arme qu'il ne faut pas utiliser. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est votre camp, votre majorité, qui avait supprimé ce dispositif. Vous considériez en effet que l'arme n'était pas adaptée, qu'il était absurde de l'utiliser. En vérité, nous l'avons démontré, ce nouveau dispos...

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l'absentéisme...

Vous venez, monsieur le ministre, de rappeler que ce dispositif existait depuis 1959 et vous avez eu bien raison de procéder à ce rappel. La possibilité de suspendre le versement des allocations familiales existe en effet depuis cette époque. Vous avez cependant oublié qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis cette date, notamment l'adoption, par une majorité UMP, de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'abrogation du dispositif de suppression des allocations familiales. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire l'exposé des motifs : « Le non-respect de l'obligation scolaire est u...

Les députés communistes contestent un dispositif qui sera contreproductif car la suspension des allocations familiales qui pourra en outre pénaliser le reste de la fratrie, fragilisera davantage encore la situation économique et sociale des familles alors qu'il est reconnu que l'absentéisme touche d'abord les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article injuste.

Cet article 4 est dans la droite ligne de l'ensemble du dispositif proposé qui repose sur la sanction financière bête et méchante. Pour vous, priver les familles modestes des allocations familiales qui leur permettent de survivre ou de parer au plus pressé dans les moments de tourmente financière n'est pas suffisant. Il faudrait aussi empêcher que la diminution de ces prestations leur permette de récupérer quelques euros de compensation au titre d'autres revenus. Tout est prévu pour pénaliser le mieux possible les familles modestes. En maintenant la part des allocations familiales supprimé...

...ué pour le football, gagne 240 fois le salaire d'un député. C'est aussi cela, le village. Il lui arrive de montrer cette réalité-là. Aujourd'hui, la question qui est posée, c'est celle de la motivation pour aller à l'école. Que propose-t-on à ces enfants, quel espoir leur donne-t-on, quel est l'ascenseur social qui les motive pour aller à l'école ? La réponse, ce n'est donc pas de supprimer les allocations familiales. C'est que le village s'organise, et qu'il ait les moyens de le faire. La motion de rejet préalable nous a montré comment l'école de la République car c'est bien d'elle et de ses valeurs que nous parlons a su, au fil des siècles, avec ses instituteurs mais aussi avec les organisations d'éducation populaire, accompagner et entourer un enfant de l'école à la ville. C'est cette réponse-là qu'il...

Notre collègue Jean-Patrick Gille nous a expliqué pourquoi cet outil n'a jamais été utilisé alors qu'il existe depuis toujours. Lorsque moi-même j'étais à l'école, j'entendais déjà parler de la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme.

Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de loi entend couper les allocations familiales versées aux parents dont un enfant serait en situation d'absentéisme. Une telle mesure constitue un sujet récurrent de communication politique pour la droite. Dès 1959, le principe d'une contravention susceptible d'entraîner la suspension du versement des prestations familiales était institué. En 2006, la majorité réintégrait ce système par l'entremise de Jean-Louis Borloo. Depuis, le dispositif...