Interventions sur "absentéisme" de Jean-Paul Lecoq

...éistes qui avait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles ne sera jamais la solution à l'absentéisme scolaire. Tous les acteurs du monde éducatif le répètent inlassablement et il est temps que vous l'entendiez. Les établissements où le taux d'absentéisme est le plus élevé sont ceux des quartiers populaires, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Votre dispositif concerne donc des familles extrêmement modestes, souvent en grande difficulté financière. Il ne contribuera qu'à leur enfoncer un...

... à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l'absentéisme. Au mieux, cela peut permettre aux autorités de repérer les absents et les éventuels auteurs d'actes de délinquance, au risq...

...ur l'égalité des chances ». Outre que cette loi n'est pas appliquée, comme le signalent différents syndicats qui sont en mesure de le constater, elle est injuste et inefficace. Je rappelle par ailleurs que le IV de l'article 48 de ladite loi, instituant le contrat de responsabilité parentale, dispose que « les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation ». Or il n'y a pas eu d'évaluation de ce dispositif injuste. Seul un maigre rapport présenté en janvier 2007 par le député Laurent Hénart sur la mise en application de la loi indique, au détour d'un paragraphe, qu'un décret d'application a bien été pris en Conse...

...miliales. » C'est sur cette base que nous proposons la suppression de l'article 2 de la proposition de loi. Le président de la CAF sera contraint de suspendre le versement des allocations familiales dès lors que l'inspecteur d'académie lui aura signalé quatre demi-journées d'absence non justifiées en récidive sur un mois. Cette vision autoritaire et répressive ne règlera en rien la question de l'absentéisme scolaire, tout au contraire. Mêlant amalgames et raccourcis, vous dressez le tableau d'une France à la dérive, menacée par les couches populaires de sa population. C'est de l'irresponsabilité car, avec ce genre d'initiative, loin d'apporter des réponses aux problèmes sociaux, vous creusez le lit de l'extrême droite. C'est votre politique qui « sème » l'absentéisme : 60 000 suppressions de poste...

suppression de la carte scolaire, problèmes de remplacement des professeurs, situation face au CPE, aux COPSI, à la médecine scolaire. Bien d'autres raisons signalées par les parents d'élèves peuvent conduire à l'absentéisme : le faible niveau des bourses, qui peut obliger les lycéens à se salarier ; les orientations non choisies ; les affectations dans un établissement éloigné du domicile ; la fatigue ; les emplois du temps mal construits etc. Vous êtes les principaux coupables de l'absentéisme qui n'est d'ailleurs pas aussi massif que vous le prétendez.

Les députés communistes contestent un dispositif qui sera contreproductif car la suspension des allocations familiales qui pourra en outre pénaliser le reste de la fratrie, fragilisera davantage encore la situation économique et sociale des familles alors qu'il est reconnu que l'absentéisme touche d'abord les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article injuste.

...ral est présidé par le rapporteur et auteur de la présente proposition de loi. Cependant, ce contrat le mot témoigne bien de votre vision comptable des enjeux éducatifs et sociaux repose sur des principes que les élus de la Gauche démocrate et républicaine sont décidés à combattre. Ce contrat permet en effet lui aussi la mise sous tutelle des prestations sociales et leur suppression en cas d'absentéisme de l'enfant, en plus de la saisine du procureur de la République pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Il s'agit d'un outil de contrôle social, d'infantilisation, qui n'a rien à faire dans un texte censé lutter contre l'absentéisme. La meilleure preuve en est que le fameux contrat de responsabilité parentale a été durci il y a quelques mois, toujours par notre rapporte...

Notre collègue Jean-Patrick Gille nous a expliqué pourquoi cet outil n'a jamais été utilisé alors qu'il existe depuis toujours. Lorsque moi-même j'étais à l'école, j'entendais déjà parler de la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme.

Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de loi entend couper les allocations familiales versées aux parents dont un enfant serait en situation d'absentéisme. Une telle mesure constitue un sujet récurrent de communication politique pour la droite. Dès 1959, le principe d'une contravention susceptible d'entraîner la suspension du versement des prestations familiales était institué. En 2006, la majorité réintégrait ce système par l'entremise de Jean-Louis Borloo. Depuis, le dispositif du contrat de responsabilité parentale n'a quasiment pas été utilisé...