Interventions sur "programmation" de Jean-Paul Garraud

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'étant pas parvenue à un accord. Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l'a été par le Sénat, en première lect...

puisque vous réclamez la suppression de l'ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n'est en rien fantaisiste. À l'instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d'ici à 2017, 24 000 places de prison supplémentaires. Mais nous nous engageons sur bien d'autres sujets. Le texte vise également à faciliter la création de nouveaux centres éducatifs fermés...

...uelles vous voulez, là encore, revenir. Vous remettez ainsi en cause tout ce qui relève de l'évaluation de la dangerosité et du suivi des personnes qui peuvent être dangereuses, y compris, sous certaines conditions, leur suivi médical. Au fond, vous nous proposez de tirer un trait sur le texte et de ne rien faire. C'est cet immobilisme qui est fantaisiste, et je le regrette. Ce projet de loi de programmation n'est évidemment pas un texte de circonstance, comme vous avez voulu le faire accroire. Il est, au contraire, parfaitement cohérent avec le chantier que nous avons lancé il y a dix ans. Le programme de création de 13 200 places de prison est aujourd'hui achevé, mais nous savons qu'il nous faut en créer encore de nouvelles, ne serait-ce que pour permettre l'application des décisions de justice dan...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Rappelons que ce projet de loi prévoit la construction de 24 000 places de prison supplémentaires, portant la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce très important effort de construction nécessite de renforcer, temporairement et pour la seule durée de la programmation 2013-2017, les effectifs de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

...incipe : améliorer les conditions de détention. Notre majorité s'est également attachée, depuis plusieurs années, à améliorer les conditions de détention, en les rendant plus dignes et plus respectueuses des droits de l'homme, mais aussi à augmenter les capacités du parc carcéral pour assurer la mise à exécution rapide des peines prononcées. Tel fut notamment l'objet de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont j'étais le rapporteur. Quatrième principe : rechercher des conditions d'exécution des peines adaptées aux mineurs. La décennie passée a vu le développement de deux structures emblématiques de la volonté de l'actuelle majorité d'améliorer l'exécution des peines en ce qui concerne les mineurs : les établisseme...

Toutes ces mesures s'inscrivent dans une stricte logique de cohérence, commencée en 2002 et pratiquement achevée aujourd'hui avec ce projet de loi de programmation. Je suis tout de même très surpris de voir que l'opposition ne salue pas les efforts que l'État décide de consentir en ce domaine essentiel.