Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa famille.

...me si cela fait, à mon avis, partie d'une intégrité physique générale. Je crois qu'il est inutile d'ajouter cette mention. Toutes les précisions apportées par l'amendement n° 99 semblent superflues puisque tout a été prévu dans le premier alinéa de l'article 19 bis. Pour ce qui concerne l'amendement n° 103, je ne rappellerai pas tous les organismes et instances qui contrôlent les établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, les magistrats, la CNDS, etc. La commission est donc défavorable aux amendements nos 98 et 99, ainsi qu'à l'amendement n° 103.

...e maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet accompagnement psychologique ne ressortit absolument pas au métier de l'administration pénitentiaire et ne peut être mis à sa charge.

La rationalisation du placement des détenus est un souci quotidien de l'administration pénitentiaire. Nous aborderons du reste également ce sujet lorsque nous débattrons des régimes différenciés qui s'apparentent à la rationalisation du placement en fonction de la personnalité des détenus et de leur éventuelle dangerosité. La séparation des prévenus et des condamnés est très importante et elle existe d'ores et déjà dans les maisons d'arrêt où les prévenus se trouvent avec certains condamnés. ...

...n sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé. Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte c'est votre rôle, certes , négligeant les avancées considérables qu'il contient, je commencerai par rappeler quelques-uns de ses apports essentiels. Ainsi, l'article 20 A rend l'administration pénitentiaire responsable du respect du droit au secret médical ; l'article 20 indique clairement que « la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique », et que « la qualité et la continuité des soins », monsieur Mamère, « sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à cel...

excellent rapport en effet a permis d'introduire dans le projet de loi les articles 22 quinquies et 22 sexies nouveaux, qui définissent la compétence des agences régionales de santé pour l'offre de soins en milieu pénitentiaire et rendent obligatoire la définition de cette offre de soins dans les schémas régionaux d'organisation des soins. Cette prise en compte a permis un progrès très significatif. Quant à la psychiatrie, il est bien évident qu'elle fait partie de l'offre de soins que je viens d'évoquer et qu'elle est inscrite, à ce titre, dans les SROS. Nous y reviendrons. Avis défavorable sur l'amendement n° 430.

Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ? Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux besoins des détenus en dehors des horaires que vous avez évoqués et au moment où il le faudra. Cela est clairement indiqué dans la loi. Je vous renvoie aussi aux excellentes observations de notre collègue Étienne Blanc sur l'inscription dans les SROS d...

Le protocole dont je viens de parler définira les modalités d'intervention des équipes médicales amenées à intervenir dans les établissements pénitentiaires. Cela ne relève pas du domaine de la loi. (L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La continuité des soins est garantie par l'article 20, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Les établissements pénitentiaires disposent de matériels médicaux, notamment de défibrillateurs, mais on ne peut pas les transformer en hôpitaux. Comme le précise l'article 20, la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Tout ce qui a été dit jusqu'à présent montre bien quels efforts sont réalisés pour ré...

Madame Crozon, je comprends les motivations de votre amendement. Toutefois, il n'appartient pas à la loi pénitentiaire de veiller à l'organisation du service public hospitalier, qui dépend du schéma d'organisation des soins. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame Guigou, je comprends parfaitement les raisons qui vous conduisent à proposer cet amendement. Le sujet que vous évoquez est important. Il est certain que des progrès sont à réaliser en matière d'hygiène et d'accès aux douches. Les DDASS sont obligées de visiter les établissements pénitentiaires et l'IGAS nous a précisé que des contrôles d'hygiène sont organisés dans les établissements pénitentiaires. Je vous rappelle également que l'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Cette obligation positive me semble avoir une influence sur ce que vous évoquez. Je sais que l'administrati...

...différence et disposait clairement que les médecins des UCSA ne participeraient pas aux investigations corporelles qui pourraient être réalisées sur les détenus. L'article 24 prévoit, en son alinéa 4, que « les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. » C'est pourquoi l'article 20 bis a été supprimé. Au-delà se pose la question de la pluridisciplinarité qu'il conviendrait de renforcer au sein des établissements pénitentiaires, car il peut parfois s'avérer difficile d'étudier la personnalité du détenu et d'assurer son suivi au sein de l'établissement. Pour revenir sur ces investigations corpore...

rapporteur. Afin de mieux préparer la réinsertion du détenu, il est indispensable de mieux connaître sa personnalité. Le personnel médical est encore assez réticent, mais il doit évoluer, sans pour autant participer à des actions de surveillance ou qui relèveraient du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire, telles les investigations corporelles.

Les dispositions légales concernant l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent évidemment en détention. C'est le droit commun et il est inutile de l'écrire dans la loi pénitentiaire. Cet amendement est satisfait.

...je précise que la dignité de ces derniers, comme leur sécurité, doit être assurée, notion également introduite à l'article 10. L'article 49 étant réécrit, l'article 52 réintroduit et l'article 59 réécrit, comme il est affirmé qu'il n'y a aucun lieu de renoncer à l'encellulement individuel, bon nombre de vos observations ne sont aucunement justifiées. Puisque nous citons à juste titre les règles pénitentiaires européennes, je vous ferai remarquer que, dans les règles 18.5, 18.6 et 18.7, il y a aussi la notion de libre choix. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter mon amendement, qui devrait couper court à toute discussion concernant l'encellulement individuel.

...ation alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront. Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration. L'avis de la commission est défavorable.

...sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient humiliantes pour les détenus et une sorte d'angélisme, il faut faire la part des choses. Face à une population qui présente des risques du point de vue de la sécurité, il importe de trouver le juste équilibre. Il faut préserver la sécurité, notamment lors de transfèrements qui comportent des risques d'évasion, des dangers : les établissements pénitentiaires hébergent des gens dangereux, excusez-moi de rappeler cette évidence. Il ne s'agit pas pour autant d'accepter l'arbitraire et les humiliations comme l'affirment certains mais je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, auxquelles je suis un peu habitué. Je le répète : nous devons faire la part des choses. Pour ma part, je considère que l'article 24 tel qu'il est rédigé, suite aux trava...

Je crois je suis même certain que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales. S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâ...

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiaires : elle consiste à distribuer à chaque détenu un livret spécifique à l'établissement. L'amendement n° 298 propose en outre qu'il soit remis à chaque détenu, lors de son admission, un règlement i...