Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud
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Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.
Avis défavorable. La formulation adoptée par le Sénat est conforme aux règles pénitentiaires européennes ainsi qu'aux préconisations du comité d'orientation restreint.
...ticle 51, tel qu'il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle des régimes différenciés en termes de sécurité. Ces régimes ne sont pas une sorte d'arme donnée à l'administration pénitentiaire pour satisfaire quelque volonté obscure. Ils ont absolument justifiés par le parcours d'exécution des peines.
Le projet de loi prévoit que la commission disciplinaire doit comporter au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Détailler, comme le fait l'amendement, le champ de recrutement de ce membre relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l'amendement.
...ale ne date nullement de l'adoption du texte. Il a en revanche été aggravé par la décision de ne plus recourir aux mesures de grâce collective, aux lois d'amnistie et aux réductions automatiques de peine. Une telle décision me paraît tout à fait justifiée. Toutefois, autant j'étais favorable à la fermeté pénale consacrée par la loi du 10 août 2007, autant il me semble nécessaire que la future loi pénitentiaire soit l'occasion de réfléchir aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération, qui sont également des instruments de lutte contre la récidive. Ce serait parfaitement cohérent.
Mme Michèle Tabarot, que je supplée avec plaisir j'ai moi-même l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi pénitentiaire que nous examinerons bientôt avait mis en valeur dans son rapport pour avis certains points importants du budget de 2008 : l'ambition d'un programme immobilier sans précédent ; la prise en charge médicale des détenus ; le rôle crucial des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour préparer la réinsertion ; les aménagements de peine et donc la prévention de la récidive. Mme Tabaro...
... interrégionales UHSI. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions complémentaires ? Par ailleurs, quel indicateur sera retenu, dans le projet de budget pour 2009, pour l'objectif n° 5 : « Améliorer l'accès aux soins », sachant que l'indicateur portant sur le nombre d'extractions médicales à l'extérieur par rapport à la population détenue est jugé peu pertinent car exogène à l'administration pénitentiaire ? Enfin, où en sont les recrutements de médecins coordonnateurs ? L'objectif de 450 recrutements est-il atteint ? La loi pénitentiaire vient de faire l'objet d'échos dans la presse qui me semblent dénués de fondement. Qu'en pensez-vous ? Le calendrier d'examen du texte a-t-il été arrêté ? (M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'ad...
... m'attacherai surtout à souligner l'effort très important en faveur de la sécurisation des juridictions. Pour 2008, 39 millions d'euros sont prévus à cet effet, contre 15 millions d'euros en 2007. Pour faire fonctionner un portique de sécurité, il faut évidemment du personnel. J'ai déjà eu l'occasion, madame la garde des sceaux, de vous faire part de mon souhait que la réserve de l'administration pénitentiaire soit fortement mobilisée à cet effet. Par ailleurs, il est proposé de doter le programme « Accès au droit et à la justice » de 335 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui constitue une baisse apparente de 7 millions d'euros par rapport à 2007. En réalité, cette diminution sera plus que compensée par le plan de recouvrement des avances de frais de procédure faites au titre de l'aide jurid...
