Interventions sur "officier" de Jean-Paul Garraud

...de essentielle va déterminer la suite de l'affaire et l'éventuelle identification des auteurs ou complices d'infractions particulièrement graves. Il peut arriver, malgré les règles déontologiques, qu'un avocat perturbe le déroulement de l'audition. Par exemple, au lieu de poser les questions en fin d'audition comme cela est prévu par la loi, il veut intervenir en cours d'audition et interrompt l'officier de police judiciaire, perturbant de ce fait le déroulement de l'audition. Plusieurs cas de figure se présentent alors, c'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements. L'amendement n° 222 a pour objet d'insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la Républiqu...

...ffaires qui vous feraient dresser les cheveux sur la tête (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) mais je ne le ferai pas. Je vous certifie que, dans les premiers temps d'une garde à vue, des éléments essentiels peuvent être découverts. J'ai résolu, voici quelques années, une affaire de double assassinat particulièrement horrible, monsieur Goasguen. Au début de l'enquête, un excellent officier de police judiciaire a saisi un ticket de bus, ce qui a permis de remonter jusqu'aux suspects, placés par la suite en garde à vue. Nous avons ainsi pu résoudre ce double assassinat particulièrement horrible, je le répète. Je pourrais vous en parler en détail. Cet amendement, tel qu'il sera sous-amendé, et qui se réfère à la déontologie de l'avocat et au bâtonnier, patron de l'ordre des avocats, ...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de façon tout à fait neuve les pouvoirs de l'avocat. Je crois également me souvenir que, en appel des décisions du Conseil de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, le procureur général et le premier président ...

...égler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigner un autre défenseur ». J'estime que cet amendement n° 85 est de meilleure facture que l'amendement présenté par le rapporteur, dont la rédaction est un peu lourde et qui ne concerne que le conflit d'intérêts.