Interventions sur "individu" de Jean-Paul Garraud

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va ...

...socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord. Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux. Le but de l'amendement n° 22 est de fai...

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.

...ailleurs officier de police judiciaire et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet soit d'une surveillance judiciaire, soit d'une surveillance de sûreté, c'est-à-dire de personnes reconnues comme potentiellement dangereuses. Si je comprends que le maire puisse être informé, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur une difficulté qui peut se faire jour, car il ne faudrait pas que la bonne intention qui anime les auteurs de l'amendement se retourne éventuellemen...

Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé mais il ne pourrait rien faire. Or, si cet individu récidivait, immanquablement la responsabilité du maire risquerait d'être mise en cause. On l...

...n de sûreté la surveillance de sûreté et la surveillance judiciaire correspondent à des peines identiques. La surveillance de sûreté, à la différence de la rétention de sûreté, s'applique en milieu ouvert : la personne concernée est libre tout en étant soumise à certains contrôles et obligations. Quant à la surveillance judiciaire, elle peut s'appliquer dans le cas d'un reliquat de peine : un individu condamné à dix ans de réclusion et qui est libéré au bout de six ans peut être placé sous surveillance judiciaire. Les obligations de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles de la surveillance judiciaire. L'idée qui sous-tend l'article est la mise en place d'une gradation des conditions d'application de la surveillance, plus ou moins contraignantes en fonction de la peine prononcée. ...

...tion législative qui a commencé il y a plusieurs années et qui a suscité de nombreux travaux ce pourquoi je m'élève contre ceux qui prétendent que nous légiférons sous le coup de l'émotion. Il nous appartient d'aller au bout de notre logique, faute de quoi, demain, de nouveaux cas risquent de se présenter et l'on nous demandera quelles dispositions nous avions prévues pour y parer. Imaginons un individu condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et qui présente toujours une véritable dangerosité à l'issue de sa peine : nous ne pourrons pas le placer en rétention de sûreté ni même en surveillance de sûreté si nous n'étendons pas le champ d'application du texte. J'ai cité hier quelques exemples d'individus dont nous savons qu'ils recommenceront, de détenus, heureusement rares, qui l'annoncen...

...de médecins, d'avocats. En outre, ce n'est pas cette commission qui prononce la mesure de sûreté. C'est la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui va la prononcer, ou pas. Cette juridiction régionale est composée de magistrats de cour d'appel. Il y a ensuite un recours possible devant une juridiction nationale composée de magistrats de la Cour de cassation. À chaque fois, bien sûr, l'individu concerné a droit à un avocat et à un débat contradictoire. Au-delà de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, un recours devant la Cour de cassation elle-même est possible, même si le cas ne s'est pas encore présenté. À ceux qui veulent faire croire à un dérapage total, à une complète surenchère, je dis que ce n'est pas vrai. Nous ouvrons simplement une possibilité, avec une extensi...

Avis totalement défavorable. En effet, l'amendement qui nous est proposé consiste à limiter à trois ans la mesure de rétention de sûreté : cela ne correspond en aucune façon aux considérations juridiques menant à la mesure de sûreté. Celle-ci, encore une fois, n'est pas une peine ; elle est renouvelable tant que dure la dangerosité de l'individu, selon des modalités et sous des garanties prévues à la fois par le texte de la loi du 25 février 2008 et par le présent projet de loi : elle est renouvelable par un débat contradictoire, selon ces mêmes modalités. On ne peut pas limiter dans le temps une mesure qui, par définition, dépend de la dangerosité. Il est absolument impossible de dire, trois ans à l'avance, que l'individu ne sera plus ...

Ces amendements tendent à supprimer ce répertoire, ou ce fichier comme vous voudrez, puisque le terme de « fichier » ne me fait pas peur. En réalité, ce fichier ne va servir qu'à renseigner l'autorité judiciaire, qui devra prendre des décisions très importantes, notamment sur la liberté des personnes qui lui sont présentées. Je prends des cas pratiques, réels : lorsqu'un individu commet une infraction et qu'il est présenté à l'autorité judiciaire, il faut recueillir dans un temps souvent très bref des éléments concernant sa personnalité et son passé. On consulte certes le casier judiciaire, mais celui-ci ne contient pas forcément toutes les informations, ou bien celles-ci peuvent y être insuffisantes ou pas tout à fait à jour. Le fichier que nous vous proposons de créer...

La consultation du répertoire est réservée aux magistrats et aux experts. Ces derniers devront formuler un nouvel avis sur la base non seulement d'un entretien avec l'individu concerné, mais aussi des précédentes expertises auxquelles il a été procédé. Tous les éléments d'information doivent donc être en leur possession. Si on limite la consultation du répertoire aux seuls magistrats, on retombera dans le travers que j'ai dénoncé tout à l'heure : un expert ignorant tout du passé d'un individu ne disposera que d'un temps très bref pour émettre un avis qui risque d'être...

...us importantes du projet, même si le terme de castration chimique est impropre. En effet, il clarifie les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infraction sexuelle. Il n'y a ici aucune confusion des rôles, aucun empiètement sur l'autorité médicale. C'est le pouvoir souverain de l'autorité judiciaire d'ordonner l'injonction de soins, en fonction de la personnalité de l'individu qu'elle a à juger et c'est elle qui, dans le cadre d'une surveillance de sûreté ou d'une surveillance judiciaire, lui fixe un certain nombre d'obligations. Ce peut être, de façon classique, d'aller pointer au commissariat ou d'être contrôlé par la brigade de gendarmerie, de ne pouvoir se rendre dans certains lieux, d'être placé sous surveillance électronique mobile. Ce peut être aussi de se soume...

...la possibilité de ne pas accorder ces réductions de peine, notamment en cas de mauvaise conduite ou, depuis la loi du 25 février 2008, si un détenu ne suit pas un traitement médical prescrit en détention. Il existe ainsi toute une série de raisons qui peuvent justifier qu'une réduction de peine ne soit pas accordée. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour que les détenus suivent un parcours individualisé d'exécution de la peine. Si la peine n'est qu'une mise à l'écart et qu'à l'issue de celle-ci le détenu est remis en liberté sans qu'il soit possible d'utiliser certains aménagements de peine pour préparer sa réinsertion, nous allons manquer notre but. Car nous cherchons bien à sanctionner nous sommes tous d'accord sur l'exemplarité de la peine et sa valeur pédagogique , mais nous pensons ...

Le parcours individualisé d'exécution de la peine et les mesures de sûreté, qui prennent le relais pour les individus déclarés dangereux, répondent à la préoccupation exprimée par cet amendement. Vouloir qu'il n'y ait aucun aménagement de peine,

c'est aller à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société. Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constater que la peine a été intégralement purgée mais, à la sortie des détenus, aucun dispositif de surveillance judiciaire ne pourrait être mis en place. Adopter cet amendement remettrait en...

...pète, n'est pas obligatoire , elle sera désormais assortie, si jamais il existe un risque particulier, d'une surveillance judiciaire. Nous apportons donc une réponse au problème posé. Il est vrai que la loi de 2008 et ce projet de loi auraient pu être votés plus tôt, peut-être même sous d'autres majorités. Mais, encore une fois, nous allons « positiver » ces réductions de peine, en contrôlant l'individu. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si je comprends tout à fait ce qui a été dit par leurs auteurs ; j'entends, moi aussi, mes concitoyens. J'ajoute que les précisions que Mme la garde des sceaux vient d'apporter sont très importantes.

...urveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien dit : pour être crédible, pour faire en sorte que cela marche, il faut aller, lorsque c'est nécessaire, dans le sens de l'aménagement de peine, de l'individualisation, de la réinsertion. Mais lorsque l'individu est très dangereux, nous prévoyons un système permettant de le contrôler de façon éventuellement durable. Le président de la commission des lois a soulevé une vraie question en évoquant la suppression de la peine de mort. C'était une élimination radicale. Le bannissement était également une mesure d'élimination radicale. La tutelle pénale a ét...