Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la garde à vue est une phase procédurale des plus importantes car elle est l'une des étapes déterminantes dans la réussite ou l'échec des enquêtes, la protection de la société et des victimes, la manifestation de la vérité. Déstabiliser cette phase de l'enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir ...

...ut-il affirmer que nous sommes des législateurs et que nous devons aller au bout du débat, quitte à ne pas voter conforme et à retarder l'application de la loi ? Après mûre réflexion, j'ai pris ma décision : je préfère limiter les dégâts car je ne veux pas favoriser les sabotages programmés de procédures. Je crois qu'il faut voter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt gén...

Je partage l'opinion de M. le garde des sceaux.

Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction qui peut être essentielle de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souv...

Monsieur Vaxès, vous avez rappelé les recommandations du rapport Lamanda et, indirectement, celles que j'avais émises en 2006. Je suis moi aussi très intéressé par l'avis de Mme la garde des sceaux sur le sujet. La psycho-criminologie n'est pas suffisamment encouragée en France. Notre pays compte de nombreux étudiants en psychologie, dont il faut reconnaître que les débouchés sont souvent assez limités. Je suis convaincu qu'un tel cursus leur apporterait beaucoup, ainsi qu'aux dossiers sur lesquels nous sollicitons systématiquement l'avis des psychiatres alors que nous pourrions leur adjoi...

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me conduit cependant à émettre un avis défavorable à votre amendement. Parce qu'il est une autorité indépendante, on ne peut obliger le contrôleur général à visiter tel ou tel établissement. Cela étant, je suis persuadé qu'il est tout à fait conscien...

...s. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de recueillir les observations de tous les magistrats qui visitent les prisons, et aux chefs de cour de transmettre leur rapport au garde des sceaux ce qu'ils font effectivement. Il serait inefficace de multiplier les rapports.

À moins de ne pas lui faire confiance, je ne vois pas pour quelle raison on ne lui donnerait pas un outil supplémentaire pour statuer. Cela me semble au contraire tout à fait approprié. S'ils ne l'estiment pas opportun, les juges ne prononceront pas ce placement. Mais s'il peut servir à sauver une victime potentielle, il faut y recourir. Je veux souligner également, après Mme la garde des sceaux, qu'on ne peut pas retenir dans des asiles psychiatriques des personnes qui souffrent de troubles mentaux importants. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d'importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains pour ne satisfaire que leurs propres pulsions ; ceux qui, ayant commis des faits gravissimes, sont toujou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, j'apporterai simplement quelques éclairages sur le projet de budget des services judiciaires et de l'accès au droit. Je commencerai par un premier éclairage budgétaire. Alors que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que le budget total de l'État ne progresse que de 1,6 %, celui de la justice augmente de 4,5 %. Ce dernier s'élève ...