Interventions sur "espace" de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. L'article 2, cher collègue Garrigue, définit très précisément l'espace public, « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » Nous avons là une définition juridique précise, traditionnelle. Un espace privé ouvert au public relève naturellement du domaine de la loi, monsieur Garrigue. Un commerce, par exemple, est un espace qui peut être privé et ouvert au public. L'interdiction concernera cet espace privé ou...

Nous partageons le propos de M. Myard sur la laïcité. Mais de son propre aveu, tout cela n'a guère de relation directe avec ce texte qui ne traite nullement de la laïcité. Nous avons beaucoup parlé du voile intégral, mais ce projet a un objet plus large : la dissimulation du visage dans l'espace public. Enfin, décréter une journée de la laïcité est du domaine du règlement et non de la loi. Tout en partageant la préoccupation de Jacques Myard, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur son amendement s'il ne le retire pas.

Avec le débat qui commence ce soir, nous parvenons à la conclusion de plus d'une année de travail de notre assemblée sur cette question majeure de la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'initiative de notre collègue André Gerin, soutenu par des députés de toutes tendances politiques, a été créée une mission d'information parlementaire à laquelle j'ai participé et qui, auditionnant plus de 200 personnes, a permis de dresser un état des lieux complet de la question. Dès le mois de février 2010, une proposition de loi signée par Jean-François Copé et cosignée par nombr...

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institutions représentatives des musulmans de France qui, unanimement, ont estimé que le port du voile intégral ne résulte d'aucune prescription religieuse. Tel a été ...

...d lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite à certains lieux et à certaines circonstances fait peser, en dernier ressort, la responsabilité de l'application de la loi sur les simples citoyens et les agents publics de première ligne. En effet, le choix d'une interdiction circonscrite conduirait, a contrario, à autoriser et à légaliser la dissimulation permanente du visage dans l'espace public. Dès lors, s'il est autorisé de dissimuler de manière permanente son visage dans l'espace public, c'est à l'entrée des services publics et autres lieux où l'interdiction prévaudra que celle-ci devra prendre fin et la responsabilité reposera donc sur les simples particuliers, qu'il soient commerçants ou agents publics. Enfin, les maires sont très favorables à l'édiction d'une règle unique,...