Interventions sur "criminel" de Jean-Paul Garraud

..., aux problèmes de délinquance que connaît notre pays. Mme le ministre d'État a rappelé l'évolution législative des dernières années, qui a permis d'améliorer la prise en charge des individus dangereux par l'introduction dans notre droit de la notion de mesures de sûreté, à la suite notamment du rapport que j'avais remis en 2006 à M. le Premier ministre sur l'évaluation et la prise en charge des criminels dangereux. Cette évolution a ouvert, aux côtés et en complément du droit de la peine, la voie aux mesures de sûreté, basées sur l'évaluation et le contrôle de la dangerosité. A la déclaration de culpabilité correspond la peine, à la déclaration de dangerosité correspond la mesure de sûreté. Il fallait oser cette évolution législative, entreprise depuis de nombreuses années par certains de nos vo...

...a, si tel est le cas, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il sera clairement affirmé que l'infraction est bien imputable à l'auteur, mais que celui-ci n'est pas responsable en raison de son état mental. C'est toute la différence, enfin consacrée, entre l'imputabilité et la responsabilité. Il en sera de même au stade du jugement, tant en matière délictuelle que criminelle : la juridiction ne prendra plus une décision de relaxe ou d'acquittement en cas d'application de l'article 122-1 du code pénal, mais une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale, avec inscription au casier judiciaire de l'intéressé. On comprend l'intérêt de cette disposition quand l'on sait qu'un individu peut être reconnu responsable pour certains faits et irresponsable pour d'autres...

C'est l'autorité judiciaire, et elle seule, qui sera en mesure de décider de l'application du dispositif aux délinquants condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, d'assassinat, d'actes de torture ou de barbarie, de viol. Cela est donc déjà très limitatif. J'insiste sur le fait que cette rétention de sûreté est une mesure qui s'ajoute aux outils juridiques dont disposent les juridictions. Il s'agit pour elles d'une simple possibilité, totalement facultative. La juridiction décidera souverainement si une telle mesure sera appliqu...