Interventions sur "crime" de Jean-Paul Garraud

...les dispositions concernant les réitérants, à distinguer des récidivistes. Les articles 2 et 3 de la proposition reposent sur un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive c'était le cas de 10 % , soit en situation de réitération pour les 28 % restants. En outre, les auteurs de crimes ont fréquemment déjà été condamnés pour des délits d'une nature similaire : les auteurs de vols criminels sont près de 60 % à avoir déjà été condamnés pour une atteinte aux biens, les auteurs d'homicide ou de violences criminelles 18,2 % à avoir déjà commis des délits violents, et les auteurs de viol 12,4 % à avoir été condamnés précédemment pour une agression sexuelle. Or, si notre droit appré...

Monsieur Raimbourg, je vous confirme que, de crime à crime, il y a récidive, mais l'article 2 vise le cas où la première infraction est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Même si ces faits sont mentionnés dans son casier judiciaire, leur auteur est considéré comme un primo-déli...

Pour compléter l'encadrement du dispositif de peines minimales institué pour les réitérants, je propose d'ajouter une condition tenant à la gravité de la première infraction commise. Pour que ces peines s'appliquent à l'auteur d'un crime, il faudra que le premier terme de la réitération soit un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'un préfet, et qu'il est jugé par une cour d'assise, pourquoi ne pas ouvrir la possibilité à cette dernière de prononcer, à titre de peine complémentaire, cette déchéance de la nationalité française ? En l'état actuel de la législation, la déchéance de ...

... que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits civiques, civils et de famille. Pour ces personnes qui sont devenues françaises alors qu'en fait elles ne peuvent pas et ne doivent pas rester françaises parce qu'elles ont commis un crime à l'encontre d'une personne qui représentait la nation française, il faut ouvrir la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité à titre de peine complémentaire à la peine principale, qui sera bien entendu une peine certainement très sévère. Cet amendement prévoit une extension des possibilités de la déchéance en reprenant finalement la loi de 1993.

...ables pénaux. Les deux types de dangerosité sont pris en compte : la dangerosité criminologique, qui concerne les responsables pénaux, et la dangerosité psychiatrique, qui vise les irresponsables. Qui n'a pas été victime ne comprend pas toujours l'isolement, la grande solitude, le sentiment d'injustice ressentis par elles et leurs familles. Si l'auteur responsable de ses actes choisit la voie du crime en décidant de passer à l'acte, la victime, elle, n'a jamais choisi d'être victime, elle subit l'acte dans tous les cas. Nous connaissons tous le travail remarquable de dignité réalisé par les associations de victimes, celles de parents d'enfants assassinés par exemple. Je ressens beaucoup d'admiration pour ces personnes qui refusent la vengeance et qui font toujours confiance à la justice de leu...

s'est félicité que le rapporteur propose un amendement favorable aux victimes. Il a estimé que cette proposition ne résultait pas de la pression de l'opinion publique mais d'un travail de réflexion mené depuis plusieurs années et appuyé par plusieurs rapports. Il a expliqué que, depuis la suppression de la tutelle pénale en 1981, le nombre d'individus dangereux ayant commis des délits ou des crimes avait fortement crû et qu'il convenait de mettre un terme à cette croissance. Il a enfin rappelé que les rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées qu'à l'encontre d'auteurs de meurtre ou assassinat, de torture ou actes de barbarie ou de viol. En réponse à M. Blisko, le rapporteur a précisé que son amendement n'était pas le résultat de la pression de l'opinion publique mais une disposit...