Interventions sur "commis" de Jean-Paul Garraud

... le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d'importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains pour ne satisfaire que leurs propres pulsions ; ceux qui, ayant commis des faits gravissimes, sont toujours très dangereux à leur sortie de prison ; ceux qui, manifestement, récidiveront car ils ne sont pas réinsérés dans la société puisque non réinsérables en l'état ; ceux dont on sait qu'ils vont recommencer mais pour lesquels nous ne disposons pas encore des outils juridiques pour les traiter et pour protéger la société de leurs méfaits. Ce projet de loi prend a...

...les d'une simple possibilité, totalement facultative. La juridiction décidera souverainement si une telle mesure sera appliquée ou non, lorsque les conditions seront remplies. Je suis particulièrement satisfait que le projet de loi ait connu une évolution quant aux victimes concernées. L'avant-projet de loi limitait l'application éventuelle de la rétention de sûreté à l'auteur de faits criminels commis sur mineur de quinze ans. En commission des lois, nous avons étendu le dispositif. Aujourd'hui, j'espère qu'aucune différence ne sera faite entre les victimes, quel que soit leur âge. Car comment pourrions-nous expliquer aux familles de victimes de dix-neuf ans, vingt ans ou plus, que l'auteur des faits serait potentiellement moins dangereux parce que la victime est majeure ? C'est impossible à e...

a jugé préférable de ne pas établir, dans ce projet de loi, de distinction entre victimes mineures et victimes majeures, la dangerosité des criminels ne tenant pas à l'âge de leurs victimes. Il a considéré qu'il n'était pas ici question de légiférer dans l'émotion immédiate, puisque des crimes épouvantables ont été commis en France depuis de nombreuses années et que le projet de loi permettrait de mieux protéger la société de « grands prédateurs » particulièrement dangereux, dont le nombre excède largement la dizaine.

s'est félicité que le rapporteur propose un amendement favorable aux victimes. Il a estimé que cette proposition ne résultait pas de la pression de l'opinion publique mais d'un travail de réflexion mené depuis plusieurs années et appuyé par plusieurs rapports. Il a expliqué que, depuis la suppression de la tutelle pénale en 1981, le nombre d'individus dangereux ayant commis des délits ou des crimes avait fortement crû et qu'il convenait de mettre un terme à cette croissance. Il a enfin rappelé que les rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées qu'à l'encontre d'auteurs de meurtre ou assassinat, de torture ou actes de barbarie ou de viol. En réponse à M. Blisko, le rapporteur a précisé que son amendement n'était pas le résultat de la pression de l'opinion pu...