Interventions sur "arrêt" de Jean-Paul Garraud

Si nous transposons les règles du procès à l'enquête, je vous le dis, il n'y aura plus d'enquête et nous serons obligés, dans les semaines qui suivront l'application de la loi, et suite aux injustices et scandales qui auront défrayé la chronique, de revenir en urgence sur ces dispositions. Arrêtons la surenchère et ne faisons pas dire à la CEDH ce qu'elle ne dit pas ! La Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais, en effet, dénié au procureur de la République son rôle de contrôle de la garde à vue, quand bien même elle ne le considère pas comme une autorité judiciaire au sens de la convention. Invoquer la récente décision Moulin pour justifier le contrôle de la garde à vue par le j...

dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est le gardien des libertés individuelles. Rien n'impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l'intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique ! C'est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en oeuvre la poli...

...citoyens en dépend. En contrepartie de l'extension de ses pouvoirs, la défense devra réformer son organisation afin d'assumer ces nouvelles responsabilités. Il faut aussi empêcher que l'absence de l'avocat ne paralyse l'enquête. Monsieur le garde des Sceaux, vous avez répondu précisément à la question que je vous posais en séance, mardi dernier, sur les conséquences qu'il convenait de tirer de l'arrêt Moulin. Je ne suis pas d'accord avec notre rapporteur sur le contrôle de la garde à vue : le parquet est une autorité judiciaire à part entière, ses magistrats ayant suivi la même formation et étant soumis aux mêmes règles de déontologie que les autres magistrats. Selon le Conseil constitutionnel, ils sont aptes à contrôler les gardes à vue pendant les quarante-huit premières heures. Je ne doute...

... qui que ce soit, ni d'aller à l'encontre des bons sentiments qui viennent d'être exprimés. En revanche, je veux dire mon incompréhension devant ce texte. Le droit de vote aux élections locales a déjà été accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne, à la suite du traité de Maastricht, qui voulait créer une sorte de citoyenneté européenne. Une première question se pose : pourquoi s'arrêter aux élections locales, et instaurer ainsi une demi-citoyenneté ? Les ressortissants communautaires ont le droit de vote aux élections locales, mais ils ne peuvent pas être élus maires car ils ne doivent pas participer aux élections des sénateurs, ceux-ci étant des élus nationaux... Ces restrictions sont reprises dans votre proposition de loi. Deuxième problème : à mon sens, on ne peut pas diff...