Interventions sur "CSM" de Jean-Paul Garraud
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La situation de cet avocat soulevant en effet un certain nombre de problèmes, notamment d'influences, les règles de déport devront être très précises. Par ailleurs, celle des autres membres du CSM n'est absolument pas comparable à la sienne, en particulier s'agissant des procédures en cours.
Madame la ministre d'État, je voudrais vous mettre en garde contre le risque de paralysie de l'action de la justice et de déstabilisation de l'institution, qui découlerait de la possibilité, même soigneusement encadrée, pour le justiciable de saisir le CSM d'une procédure en cours. On ne peut pas en effet exclure que des justiciables usent de cette possibilité comme d'une manoeuvre dilatoire pour ralentir le cours de la justice. La possibilité pour le CSM d'entendre le justiciable, proposée par M. Vallini, contribuerait encore à rallonger des procédures déjà longues. Une saisine directe du CSM par un justiciable aurait pour conséquence concrète de...
