Interventions sur "patrimoine" de Jean-Paul Charié
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...nts identiques pour donner la position de la commission sur l'ensemble des amendements qui traitent du même sujet. Au cours de la discussion générale, tous les députés ont souligné l'inégalité de traitement que subissent les travailleurs indépendants, qui cotisent non pas sur leur équivalent salaire mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise. À cela s'ajoute la question de l'affectation du patrimoine. Mme Lagarde et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes clairement engagés à nous présenter, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2009, un rapport assorti de solutions techniques, de manière à supprimer définitivement cette inégalité connue de tous. Le Gouvernement ayant ainsi manifesté sa détermination à répondre à nos préoccupations anciennes en la matière, je souh...
Il est important de rappeler que la fiducie consiste à confier l'administration et la gestion fiscale du patrimoine à un intermédiaire. Cette possibilité était jusqu'ici réservée aux seules personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises en société, les travailleurs indépendants ne pouvant en bénéficier. Une fois encore, nous rétablissons l'équilibre entre l'artisan qui est en société et celui qui, alors qu'il fait exactement le même travail, conserve le statut de travailleur indépendant. Pour cette raison, e...
On ne peut pas encourager des personnes à se mettre à leur compte ou à créer des activités sans leur parler des risques inhérents à cette activité. Les personnes qui se mettent à leur compte risquent de connaître un échec et certaines se retrouvent sans rien parce que leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ont été confondus. Il est un second problème très grave, que j'ai évoqué hier dans la discussion générale : les 800 000 travailleurs indépendants voient leurs cotisations sociales assises non pas sur leur équivalent salaire, mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise.
Bien que conscient de leur portée, je vous invite à suivre la commission qui a rejeté ces deux amendements. Elle a traité ce sujet de l'affectation du patrimoine personnel par rapport au patrimoine professionnel dans le cadre de l'article 5. Nous aurons alors l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de reparler de ce sujet.
