Interventions sur "paiement" de Jean-Paul Charié

Je vais aborder d'emblée les principaux points de ce débat, non pour aller plus vite, mais pour éviter de longs développements lors de l'examen des amendements. Il est vrai, monsieur Brottes, que le sujet des délais de paiement aurait fort bien pu être traité dans le cadre de l'article 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale. Premièrement, l'o...

...ue vous nous apportiez une petite précision à propos des négociations professionnelles, dont les résultats ne sont pas toujours respectés. Il doit être bien clair que les résultats des négociations en cause s'imposeront à tout le monde avec force de loi et qu'elles seront opposables. Ainsi, si les négociateurs se mettent d'accord pour déclarer possible de réduire à trente jours certains délais de paiement, cette décision s'imposera. Si, comme je le pense, vous nous confirmez cela, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pour ma part que des avantages à continuer à faire confiance au Gouvernement.

, rapporteur. Cet amendement donne mission aux commissaires aux comptes de révéler les non-respects de délais de paiement.

...entaires, notamment ceux du groupe socialiste, qui acceptent que l'on passe du temps sur certains amendements et que l'on aille plus vite pour d'autres. Influencé par la qualité de leur travail, je n'ai pas suffisamment expliqué pourquoi je défendais l'amendement n° 1474. Celui-ci est pourtant essentiel, puisqu'il donne mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement.

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Monsieur Gaubert, vous soulevez un problème réel. Il est vrai que, dans notre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Néanmoins, l'UMP ne souhaite pas apporter de réponse immédiate à cette question comme à d'autres que l'opposition a pu, à juste titre, aborder afin de ne pas prolonger éternellement le débat. Ce n'est pas en dressant la liste de tous les avantages qu'un fournisseur peut accorder à son c...

..., le délai est au maximum de trente jours alors que rien n'est fixé. Nous sommes donc totalement d'accord avec les amendements proposés. J'ai même dit, au nom des députés de l'UMP, que, si l'on maîtrisait certaines pratiques, on n'aurait plus besoin de faire de l'urbanisme commercial comme on l'a fait dans la loi Royer, puisque nous avons tous conscience que c'est parfois parce que les délais de paiement sont de trois ou quatre mois et que l'on peut donc placer l'argent que l'on peut ouvrir autour de nos communes des points de vente qui ne sont pas forcément rentables. Cela dit, si, du jour au lendemain, on réduisait d'un mois, de deux mois, parfois plus, les délais de paiement en France, ce serait tout simplement une catastrophe économique très grave pour notre pays. Vous ne pouvez pas me soup...