Interventions sur "transposition" de Jean-Paul Chanteguet

...la précipitation, de l'incohérence et je le crains le peu de considération qu'il porte malheureusement au Parlement. Contrairement à ce que l'on veut bien nous faire croire et à ce que j'ai pu lire dans le rapport du Sénat, il ne s'agit pas d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, même si certaines dispositions prévoient la transposition de directives, mais bien plutôt d'une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités puisqu'il a profité de la proposition de loi émanant du Sénat pour y glisser subrepticement, comme le coucou allant pondre dans le nid d'un autre, de nombreux amendements l'autorisant à avoir recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution ...

Je répète qu'il n'est pas acceptable que les politiques se fassent de plus en plus par ordonnances. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater. En effet, ce dernier reprend l'article 10 du projet de loi NOME, qui habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition du paquet « énergie ». Or cet article avait été supprimé en première lecture du projet de loi NOME par la commission des affaires économiques, à la demande de son président de l'époque, M. Patrick Ollier, et du rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ainsi que par des amendements du groupe socialiste et du groupe Nouveau Centre. Le président de la commission avait alors considéré que « le Gouvernement...

Nous contestons le choix qui a été fait par le Gouvernement d'une transposition sectorielle de la directive « services ». C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

L'article 15 autorise la transposition par ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires. À ce sujet, je veux me faire l'écho des regrets exprimés par deux de nos collègues sénateurs. Bruno Sido déplore que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer au Parlement un texte de transposition alors que cette directive a été adoptée il y a dix-huit mois. Quant à Roland Ries, il estime qu'un projet de loi de transposi...

... l'article 2 bis, qui concerne le paquet « énergie-climat » ; l'article 2 ter, qui concerne six règlements et une directive consacrés aux produits chimiques présentant des risques pour l'environnement et la santé ; l'article 2 quater, qui concerne le paquet « énergie-climat » et deux directives ; l'article 12, relatif au droit de l'aviation civile en matière de sûreté ; l'article 13, prévoyant la transposition par ordonnances du paquet « Erika III » sécurité et sûreté maritimes ; l'article 14, qui a trait à une directive visant à appliquer la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ; l'article 15, qui concerne les redevances aéroportuaires. Nous dénonçons également le choix qu'a fait le Gouvernement de « saucissonner » la transposition de la directive « services ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui dessaisit le Parlement de prérogatives essentielles en prévoyant la transposition par ordonnances de six règlements et d'une directive dans les domaines suivants : la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ; l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ; les dispositions relatives à certains gaz à effet de serre fluorés ; les dispositions relatives aux poll...

Les dispositions de l'article 3, relatif à la profession de géomètre-expert, figuraient déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann adoptée par notre assemblée et en attente d'examen au Sénat. Nous contestons cette transposition sectorielle de la directive « services », et proposons donc la suppression de l'article.