Interventions sur "fracturation hydraulique" de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, la France est devenue cet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. La loi du 13 juillet 2011, que les groupes SRC et GDR de l'Assemblée ont refusé de voter, était censée répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux, nées de la découverte de permis exclusifs de recherches visant le gaz et l'huile de schiste. Les conséquences néfastes de leur extraction, d'abord niées, y compris à cette tri...

Au risque de me répéter, cette situation relève du bricolage ! Non, cette loi n'est pas applicable. Elle force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d'en flouer une autre Interdire seulement le recours à la fracturation hydraulique, c'est offrir aux détenteurs de permis la possibilité de s'engager à se conformer à cette prescription tout en conservant hypocritement leurs droits dans l'attente d'un avenir meilleur en 2012. Cette stratégie était d'ailleurs celle de Total, comme l'a déclaré au Monde Bruno Courme, directeur de Total Gas Shale Europe : « un pétrolier ne peut renoncer à un permis », car ce serait « renoncer à son...

...mis, à savoir ceux de la plaine d'Alès, du bassin d'Alès, de Navacelles, de Nîmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j'entends votre argumentation, madame la ministre, j'en conclus qu'ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à parti...

...ur abroger le permis de Montélimar. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, cette loi censée rassurer les populations force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d'en flouer une autre. De surcroît, elle n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels puisqu'elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les industriels ont, depuis, mis en avant leur capacité à mettre au point de nouvelles techniques alternatives tout aussi agressives pour l'environnement à base de propane liquéfié, de fracturation pneumatique ou d'arcs électriques, par exemple. Il convient tout à la fois de mettre un terme à cette législation lacunaire et d'éviter une incohérence avec les dispositions plus claires proposées au...

Au mois de juin dernier, la France devenait le premier pays au monde à interdire l'usage de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. La loi du 13 juillet 2011, que les groupes SRC et GDR ont refusé de voter, était censée répondre à toutes les inquiétudes ressenties par nos concitoyens et par leurs élus après la découverte de la délivrance de permis exclusifs de recherches visant en particulier le gaz et l'huile de schiste, et des conséquences néfastes des techniques envi...

...collègues, si vous diffusez la carte des périmètres des titres miniers d'hydrocarbures dans vos territoires, vous devrez affronter la colère de vos concitoyens et des associations. Je rappelle par exemple que toute la région parisienne, Paris inclus, est couverte de permis ou de demandes. Bref, l'obsolescence du code minier crée de vraies difficultés. Que signifie exactement l'interdiction de la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011 ? Notre définition des hydrocarbures non conventionnels est peut-être contestable sur le plan juridique, mais elle a été élaborée après un vrai travail avec les professionnels, notamment l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et l'Institut français du pétrole (IFPEN), et elle permet d'ouvrir le débat. Quant à l'abrogation des permis exclusifs de r...

Avis favorable. La Charte de l'environnement énonce des principes, exigences et obligations qui, toutes, justifient l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Il en est ainsi des articles 2, 3 et 6 notamment. Il semble plus pertinent de se référer à l'ensemble de la Charte de l'environnement et non au seul principe de précaution. Cette évolution permettrait également de renforcer le socle juridique de la proposition de loi. Par ailleurs, concernant le principe d'action préventi...

...st piégée, on injecte dans le puits un fluide à très forte pression, composé environ de 95 % d'eau, de 4 % de billes de sable et de 1 % d'additifs chimiques. Selon le rapport rendu le 18 avril par la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les quatorze compagnies pétrolières et gazières auditionnées auraient, entre 2005 et 2009, utilisé 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques. Parmi ces produits, 29 sont reconnus comme cancérigènes ou susceptibles de l'être, présentent des risques pour la santé humaine et sont considérés comme des polluants susceptibles d'endommager la qualité de l'air. À cela s'ajoute l'utilisation de très importantes quantités d'eau entre 10 000 et 20 000 mètres cubes pour un puits de gaz de schiste. De tels prélè...

...ntés au problème de la différence entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et au fait que les permis exclusifs de recherche ne précisent pas le type d'hydrocarbure visé ni la technologie employée. C'est pourquoi nous vous proposerons de ne plus parler que des « hydrocarbures liquides ou gazeux », sans autre précision. Nous avons en effet découvert que Gazonor ne se sert pas de la fracturation hydraulique pour certains gisements non conventionnels alors que d'autres entreprises y recourent pour des substances conventionnelles. Nos propositions ont donc une cohérence à la fois politique et juridique.

...sponibles à un coût économiquement acceptable. Le Journal officiel du 12 avril 2009 le définit comme le principe qui impose d'éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d'atteinte à l'environnement, en agissant en priorité à la source. Considérant qu'un risque avéré existe, nous proposons donc d'invoquer ce principe de prévention et d'agir à la source en interdisant le recours à la fracturation hydraulique.

...d'autre solution que de proposer une nouvelle rédaction, laquelle, je le reconnais, n'est pas parfaite. Nous avons rencontré les responsables de Gazonor, société qui dispose d'un permis exclusif de recherches concernant le gaz de houille : considéré comme non conventionnel, celui-ci fait partie de la quinzaine de permis évoquée. Or les responsables nous ont certifié qu'ils n'utiliseraient pas la fracturation hydraulique. Dans ces conditions, compte tenu de l'article 1er, le permis ne pourrait être abrogé. J'ajoute que nous n'avons pas été l'objet de pressions pour remettre en cause la rédaction initiale. Je le répète : nous ne savons pas ce que les permis contiennent effectivement. Les trois permis délivrés dans le sud de la France concernent le gaz de schiste, mais nous n'avons aucune preuve juridique pour aff...

La précision souhaitée par M. Terrasse serait redondante dès lors que nous savons fort bien ce qu'implique la fracturation hydraulique.

L'article 1erest très précis en mentionnant la fracturation hydraulique ainsi que les hydrocarbures, la géothermie étant, quant à elle, exclue.

Je suis opposé à toute précision de la notion de fracturation hydraulique. Faut-il faire état de la liste et du nombre des produits ? Faut-il donner la quantité d'eau utilisée au maximum et au minimum ? S'engager dans cette voie serait une véritable erreur !