Interventions sur "droit de grève" de Jean-Paul Chanteguet

Nous estimons que ce texte porte atteinte au droit constitutionnel qu'est le droit de grève, car il n'y a pas d'objectif de valeur constitutionnelle à sauvegarder, qu'il s'agisse de la continuité du service, de la sécurité, de l'ordre public ou de la liberté du commerce. Les raisons qui devraient vous conduire à voter cette motion de rejet préalable sont nombreuses ; j'en rappellerai quelques-unes. Tout d'abord, ce texte prend la forme d'une proposition de loi du groupe UMP, afin de pe...

Ensuite, ainsi que Daniel Goldberg l'a dit il y a quelques instants, cette proposition de loi, qui concerne pourtant le droit de grève, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En outre, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, en dépit de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du texte, et aucune étude d'impact n'a été réalisée. Enfin, la commission des affaires sociales ne s'est pas saisie du texte,

...er le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance, concerne essentiellement des salariés d'entreprises privées, qui n'ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n'étant soumis en la matière qu'au droit du travail. En s'engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. Celle-ci peut-elle constituer une atteinte au droit de grève ? La question se pose légitimement. En effet, dans sa décision n° 2007-556 du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel n'a pas considéré que la déclaration préalable faite quarante-huit heures avant le début d'un mouvement por...

que sa méconnaissance « ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère licite » et qu'elle « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ». Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l'obligation de décla...

Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d'inconstitutionnalité tout à fait plausible. En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D'ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d'autres modes de transport. À l'intér...

Il sera alors plus difficile pour Air France d'assurer les vols les plus chargés, en particulier aux heures de pointe, et donc de répondre à l'un des objectifs de cette proposition de loi, en l'occurrence minimiser les perturbations engendrées par un mouvement social. Plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Différents arguments ont déjà été avancés et nous aurons l'occasion, dans la discussion générale, de revenir à certains points. Nous voterons cette motion de rejet préalable tout d'abord parce qu'il s'agit d'une proposition de loi qui permet au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu'il dépose un projet de loi. Ensuite, cette proposition de loi concerne le droit de grève, qui sera ainsi encadré. Or elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. M. Mallot l'a indiqué, il y a quelques instants, le Conseil d'État n'a pas rendu d'avis, malgré de sérieuses questions de constitutionnalité. Aucune étude d'impact n'a été regrettable.

...ment que le Gouvernement a profité d'une proposition de loi pour y introduire subrepticement son propre texte. Celle-ci n'a-t-elle pas été totalement réécrite puisque les articles 1er, 3 et 4 vont être supprimés, que l'article 2 crée un nouveau chapitre du code des transports regroupant toutes les dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien et à l'exercice du droit de grève, que l'article 2 A n'a qu'un lien ténu avec l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne la ratification de deux ordonnances ayant créé le code des transports, et que les articles 2 bis et 2 ter ont été ajoutés en séance à l'Assemblée nationale, dans des conditions n'ayant pas permis leur expertise, et portent sur l'habilitation des agents à contrôler les manquements aux dispositions d'un...

...ve, afin d'exiger une véritable négociation avec leurs employeurs, que le délai d'au moins cinq jours, s'ils en avaient eu la réelle volonté, aurait dû conduire à un accord. S'il est un constat qui s'impose à nous, c'est qu'aujourd'hui le dialogue social est en déshérence et que cela pousse certains, au travers d'un texte comme celui qui nous est soumis ce soir, à porter atteinte sans hésiter au droit de grève. En effet, les dispositions proposées conduisent, afin d'éviter la paralysie du transport aérien, à obliger les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, à informer, au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève, le chef d'entreprise de leur intention d'y participer. Ces dispositions concernent principalement des salariés ...

Pour nous, plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. C'est pourquoi, avec les membres du groupe SRC, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)