Interventions sur "représentativité" de Jean-Patrick Gille

...instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre la question de la mesure de l'audience syndicale chez les quatre millions de salariés des TPE. Mais, selon l'expression du ministre lui-même, il les laisse « sans voix ». En effet, ces salariés cautionneront le système de représentativité par un vote à distance et sur sigle, dont on peut douter qu'il connaisse le succès ; mais ils ne se doteront pas de représentants élus. Ceux-ci auraient pu prendre la forme de délégués de sites ou de bassins d'emploi, comme l'a rappelé Alain Vidalies. C'était ce que nous souhaitions, et c'eût été la seule manière d'instaurer une démocratie sociale de proximité et d'éviter que la démocratie s'arrê...

... plus accordée à l'économie réelle. Peut-on continuer de laisser la négociation sociale largement à la main de ceux qui délocalisent et licencient le plus, et qui réduisent les autres à la sous-traitance ? Monsieur le ministre, je vous repose donc la question que j'ai posée à vos prédécesseurs, dont M. Bertrand en son temps : quand et comment comptez-vous instaurer une mesure de l'audience de la représentativité patronale ? En effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie. Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de salariés, siège dans pe...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, pui...

Cet amendement vise à remplacer le vote sur sigle par un vote sur liste. Il s'agit non seulement de personnaliser le scrutin mais aussi, si je puis dire, de donner corps à la représentation syndicale et de l'incarner. Cela s'inscrit mieux dans l'esprit de la position commune sur la représentativité, c'est-à-dire une désignation par les mandants de représentants des syndicats. Sinon, on voit bien que le vote sur sigle est plus un vote sur l'audience. Évidemment, tout le suspens réside dans le sort qui sera réservé à l'article 6 car, s'il n'est pas rétabli, nous ne serons que dans un pur vote d'audience. Dans cette hypothèse, les représentants n'auront pas de lieu pour discuter, voire pour me...

...out à fait favorables à ce report, même s'ils n'en faisaient pas un casus belli. D'abord, on nous dit qu'un mandat de sept ans devrait permettre d'améliorer le taux de participation. Je n'en suis pas persuadé. Par ailleurs, on nous dit que le fait de lisser sur sept ans permettrait de réaliser une petite économie. Enfin, on utilise l'argument massue de la concomitance avec la fin du processus de représentativité instauré par la loi de 2008. Finalement, je me demande ce que vous craignez. Que les résultats des deux consultations, puisqu'on peut considérer qu'il y a deux consultations, soient divergents ? C'est peut-être cela le problème. Ou que des syndicats éliminés peut-être par le couperet des 8 % dans le nouveau mode de calcul de la représentativité arrivent à dépasser cette audience aux prud'hommes ...

...bien l'organisation des relations entre partis politiques de gauche et syndicats dans notre pays, adhérer aux seconds impliquant l'adhésion aux premiers dans un certain nombre d'États. Quoique membre du Groupe socialiste, je suis président d'un syndicat patronal et c'est en tant que tel que je demande au quatrième ministre du travail de la mandature quand il envisage de traiter la question de la représentativité des organisations patronales. Par ailleurs, M. le rapporteur pourrait-il quant à lui préciser le périmètre d'action des commissions paritaires territoriales notamment en matière de formation professionnelle et a-t-il bien l'intention de défendre un amendement à ce propos ? Enfin, ces dernières qui, je le rappelle, existent déjà seront-elle généralisées, auquel cas on comprend mal qu'elle...

Habileté à diviser les organisations syndicales après les avoir entraînées dans de longues négociations, mais surtout duplicité consistant à mêler deux sujets que rien n'obligeait à associer. Au prétexte de rendre plus légitimes les organisations syndicales en faisant du vote des salariés la base de leur représentativité, vous imposez le primat des accords d'entreprise sur les accords de branche, alors que jusqu'à une date récente on pouvait seulement y déroger pour un accord plus favorable ! Rassurez-vous, monsieur Méhaignerie : personne, ici, ne diabolise l'entreprise, ni même les chefs d'entreprise.