Interventions sur "paritaire" de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre l...

mais qui sont toutes-puissantes dans les instances paritaires existantes

...n effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie. Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de salariés, siège dans peu d'instances paritaires, n'est guère consulté et est écarté des principaux accords issus de la négociation interprofessionnelle. Ainsi, ces entreprises, qui sont bien souvent des associations, contribuent comme les autres au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels instauré par la loi sur la formation professionnelle votée il y a un an, mais ne peuvent participer à sa gestion. Pourtant, une étude ré...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, puisque cette possibilité existait déjà, même si elle n'était guère utilisée.

Enfin, la situation dans laquelle nous sommes ce soir, après le vote qui vient d'avoir lieu, est ironique puisque, pour mettre en place le système proposé par M. Richard, la troisième option que vous souhaitiez voir choisie, il fallait que soient mises en place les commissions paritaires régionales. Vous allez donc vous trouver dans une situation encore plus délicate qu'on ne pouvait le penser.

...rs dans un certain nombre d'États. Quoique membre du Groupe socialiste, je suis président d'un syndicat patronal et c'est en tant que tel que je demande au quatrième ministre du travail de la mandature quand il envisage de traiter la question de la représentativité des organisations patronales. Par ailleurs, M. le rapporteur pourrait-il quant à lui préciser le périmètre d'action des commissions paritaires territoriales notamment en matière de formation professionnelle et a-t-il bien l'intention de défendre un amendement à ce propos ? Enfin, ces dernières qui, je le rappelle, existent déjà seront-elle généralisées, auquel cas on comprend mal qu'elles soient facultatives, ou bien y aura-t-il substitution des nouvelles commissions à celles déjà en place ?

S'agissant de l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'alinéa 32 dispose qu'elle est déterminée par un accord des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Or d'autres organisations d'employeurs sont d'ores et déjà en train de négocier leur rattachement à l'ANI. Il nous semblerait donc nécessaire qu'elles puissent aussi participer à cet accord et pas seulement, comme le prévoit l'amendement du rapporteur...

Je trouve ces réponses un peu légères alors que nous sommes au coeur du débat. Du reste, nous avons présenté d'autres amendements qui ont été rejetés au titre de l'article 40. Pour vous, l'affaire semble bouclée : on prévoit un fonds paritaire un peu compliqué à monter, on organise l'affectation de ses ressources et, tout soudain et là est la trahison de l'ANI, les partenaires sociaux imaginant qu'ils géreraient le fonds après l'avoir mis en place , arrive le gentil partenaire État qui explique comment gérer le fonds : d'abord la signature d'une convention-cadre, puis un éventuel abondement du fond. Si l'État veut participer, il fa...

Vous nous accusez, malgré nos convictions républicaines, de nourrir un sentiment de défiance vis-à-vis de l'État. Je pourrais vous faire le reproche inverse et vous accuser de défiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Comme me le faisait remarquer Régis Juanico, la gestion du fonds ne peut plus être considérée comme paritaire. Je vous rappelle, du reste, que vous avez eu cette tentation d'où notre soupçon , en voulant transformer l'ANI en fonds national de sécurisation des parcours professionnels. Mais c'eût été rendre plutôt visible la mainmise de l'État. Une réunion en urgence a même eu lieu dans votre bureau, à la demande de l'ensemble des signataires.

Au sein de votre ministère, si vous voulez. Tous les signataires étaient en colère, qu'il s'agisse des représentants du MEDEF ou de ceux de la CGT, et avaient tenu à vous signifier que vous alliez trop loin. Comme je vous l'ai dit en commission, j'ai bien lu et bien entendu qu'à chaque fois vous preniez bien soin de dire : « fonds paritaire » en insistant sur le mot « paritaire ». Sauf que le fonds n'est plus paritaire vous devriez dire qu'il est tripartite. Nous vous proposons même, par cet amendement, qu'il soit quadripartite puisqu'il faut, selon vous, coordonner l'ensemble des participants et des partenaires de la formation : l'État, les régions et les partenaires sociaux. Nous retrouverions l'esprit qui a présidé à la commis...

...uros. J'imagine que vous allez me dire comme vous l'avez fait en commission qu'il faut bien trouver une solution et savoir ce que l'on fera des fonds s'il n'y a pas d'accord. Mais ces fonds n'appartiennent-ils pas aux partenaires sociaux ? Il suffirait de le rappeler. Ou, plutôt, il n'est même pas utile de l'écrire, puisque, comme vous vous plaisez à le répéter à l'envi, il s'agit d'un fonds paritaire : ce n'est donc pas à l'État de régler les choses en cas de problème. C'est cela qui provoque nos réticences et celles des partenaires sociaux, car, vous avez beau dire que tout est pour le mieux, ils n'ont pas voté, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, la transcription dans la loi de ce qu'ils avaient pensé et organisé sur ce point. Vous expliquez par aill...