Interventions sur "congé" de Jean-Patrick Gille

...omme nous le faisons trop souvent, de légiférer sous le coup de l'émotion sans mesurer tous les problèmes que peut entraîner cette loi ? Je pense notamment à l'absence d'étude d'impact, puisque nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi, et à l'étude de l'articulation avec les dispositifs existants : une proposition de loi votée à l'unanimité au cours de cette législature a ainsi créé le congé de solidarité familiale, de trois mois sans solde, qui permet d'accompagner une personne en fin de vie ; il existe également le congé de présence parentale, plus adapté aux cas que nous évoquons, et qui est de 310 jours, avec une modeste allocation, que nous aurions d'ailleurs pu renforcer ; enfin, il y a le congé de soutien familial. Je pense encore au congé parental. Cela peut surprendre, mais...

... nécessaire. Si le dispositif est généralisé, ne risque-t-il pas d'engendrer une pression psychologique au sein de l'entreprise ? Transformer un geste de solidarité en disposition législative risque de lui faire perdre son aspect le plus positif, qui tient à son caractère spontané. Ne serait-il pas utile, partant de cette proposition de loi, de conduire une réflexion générale sur les différents congés existants ? En sus du congé parental, les salariés peuvent recourir au congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés, déjà évoqué, au congé de soutien familial et au congé de solidarité familiale, d'un maximum de trois mois, pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il conviendrait peut-être de mieux harmoniser tous ces congés, dans le cadre d'un droit au congé tout au long de la vi...

Cet amendement propose une réécriture complète de l'article unique en étendant le dispositif à l'ensemble des congés, tandis que l'amendement suivant visera à l'élargir, au-delà des enfants, à l'ensemble des personnes proches du salarié. Faut-il créer un tel dispositif de solidarité reposant sur la cession de congés au sein des entreprises ? L'objet de notre travail de législateur n'est pas de juxtaposer des formules répondant à des cas particuliers, mais de poser des principes. Une bonne loi doit être longue...

Il a beaucoup été dit que cette proposition de loi procédait de bonnes intentions, mais celles-ci ne pavent-elles pas l'enfer ? Il ne faudrait pas que l'application du dispositif proposé aboutisse à remettre en cause le congé de présence parentale, les chefs d'entreprise étant ainsi incités à demander aux salariés de « s'arranger » avec leurs collègues plutôt que d'exercer leur droit. Le paternalisme a peut-être ses charmes mais nous ne souhaitons pas le rétablir par la loi. Il faudrait donc peut-être un amendement supplémentaire pour préciser que le nouveau dispositif ne peut être utilisé qu'une fois consommés tous l...

...x de fécondité , elle est aussi largement perfectible en ce qui concerne l'arrivée d'un enfant et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, comme l'a rappelé la rapporteure. Ainsi, l'objet de notre proposition de loi est en quelque sorte de passer de la théorie à la pratique. Nous y sommes d'ailleurs invités par l'Europe à la suite de l'adoption, le 8 mars, de la directive sur le congé parental, qui porte ce dernier de trois à quatre mois et qui établit le principe d'un mois non transférable entre parents ainsi qu'une négociation obligatoire avec l'employeur sur l'aménagement d'un horaire de travail au retour du congé parental. La présente proposition de loi s'inscrit dans la lignée de ces initiatives européennes. Elle vise à garantir les droits des femmes et à favoriser leur ...

...inancements , mais elle peut être négative pour le très jeune enfant, notamment s'il a moins d'un an, et frustrante pour les parents qui souhaitent, curieuse expression, « profiter de leurs enfants ». Il ne s'agit pas d'opposer un modèle à l'autre ; bien au contraire, la solution passe par la diversité des réponses et des modes de garde, et vraisemblablement par la possibilité de les mixer : un congé de maternité sécurisé et rallongé, doublé d'un congé de paternité, suivi d'un congé parental amélioré et modernisé ou de l'accueil de l'enfant dans des structures professionnelles, structures qui doivent relever, à mon sens, d'un service public local, jusqu'à l'entrée en maternelle. Voilà le dispositif que nous proposons au travers de cette proposition de loi. Mais, comme l'indique l'avis du Haut...

Envisagez-vous de mener une réforme du congé parental d'éducation. J'ai cru comprendre que non. Enfin, comment pensez-vous tenir la promesse de reconnaissance de toutes les familles sur laquelle vous vous êtes personnellement engagée ? Madame la secrétaire d'État, vous connaissez désormais nos propositions. Nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour ce qui concerne l'allongement de la durée du congé maternité, je vois se dessiner un consensus sur le fond, les dissensions portant avant tout, me semble-t-il, sur le rythme de la réforme. Il serait bon que notre pays, qui s'enorgueillit de sa politique familiale, anticipe le débat à venir au sein des institutions européennes plutôt que d'en attendre les conclusions. Cela serait d'autant plus judicieux que, par le biais du congé pour raisons thér...