Interventions sur "branche" de Jean-Patrick Gille

Je rappelle que les 13 milliards transférés correspondent à peu près au montant des allocations familiales. En outre, quelle garantie avons-nous de leur affectation à la branche famille, d'autant que certains financements qui devaient lui être attribués ne l'ont pas été ? Yves Bur n'était d'ailleurs pas très à son aise lorsqu'une petite partie de la CSG a été affectée au financement de la CADES, ce qui a contribué à aggraver la situation de la branche famille, aujourd'hui déficitaire. De plus, le calendrier que vous proposez entraînera un manque à gagner qui peut être é...

Le secrétaire d'État l'a reconnu, il s'agit d'un débat très important, que je ne voudrais pas compliquer à l'excès en relevant que, s'il a opposé les OPCA de branches aux OPCA interprofessionnels, ceux-ci sont parfois eux-mêmes des OPCA de branches : l'AGEFOS est un OPCA de trente-six branches, et non des moindres. Je comprends la frilosité du secrétaire d'État devant le risque, un 16 juillet, en pleine nuit, d'une petite révolution,

...s Vercamer. Je comprends, je le répète, l'inquiétude du secrétaire d'État. C'est pourquoi il doit au moins nous proposer une occasion de discussion, non pas pour les calendes grecques, mais pour le passage du texte au Sénat. Plus j'y réfléchis, plus je me laisse convertir par mes collègues. Leurs amendements sont conformes à l'esprit du texte présenté par le Gouvernement : tout en respectant les branches et les secteurs, l'enjeu est de ne pas y enfermer les salariés, puisque, dans le cadre de la grande mutation économique actuelle, une grande partie de la formation professionnelle doit désormais préparer aux reconversions économiques. Si nous laissons le système des OPCA organisé, comme il l'est aujourd'hui, en tuyaux d'orgue M. le secrétaire l'a rappelé , alors il ne sera pas possible de s'e...

...même dispositif, différemment, certes, mais tous deux visent à permettre à l'employeur de dix salariés et plus de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, exception faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui est versé à l'OPCA de branche. Cette liberté accordée à l'entrepreneur risque de mettre à bas l'organisation prévue par le texte, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Goasguen. À moins qu'on ne me montre que j'ai mal lu, et contrairement à ce que soutiennent ceux qui les défendent, les deux amendements vont bien dans le même sens. Et à moins que je ne sois vraiment fatigué, ils paraissent bien concerner l'ensemble d...

...qué dans un cadre restreint, à la règle générale, mais également j'insiste sur ce point d'un accord majoritaire à un accord minoritaire, fixé à 30 %, ce qui permettra de renégocier l'ensemble des accords sur le temps de travail. Et surtout, par une double manoeuvre, vous systématisez les dispositions de la loi Fillon de 2004, qui permettaient aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche. La dérogation devient donc la règle : tel est le véritable objectif de l'article 16, qui consacre l'inversion de la hiérarchie des normes sociales. Ainsi, la règle des 30 % permettra selon les propres termes des organisations syndicales de décricoter tous les accords sur le temps de travail, jusqu'à présent négociés à la majorité. De plus, la référence à l'inspecteur du travail son inform...

mais il existe aussi un droit de la négociation collective, qui s'appuie sur des négociations interprofessionnelles, de branche et d'entreprise, selon une hiérarchie qui protège les salariés. Il est nécessaire de les protéger car, même si les chefs d'entreprise ne sont pas diaboliques, la relation entre un salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. C'est ce que vous ne voulez pas entendre ! Le contrat de travail n'est pas un contrat comme un autre, mais un lien de subordination, même si le chef d'entreprise ...

Or, avec l'article 16, vous allez au-delà de l'assouplissement dont nous aurions pu discuter et vous contribuez à déconstruire ce droit en substituant l'accord d'entreprise à l'accord de branche. Vous allez plus loin encore sur certains aspects que personne, sauf M. Muzeau, n'a encore évoqués. Vous écrivez notamment qu'à défaut d'accord collectif, l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, l'employeur décidera. Il faut oser écrire cela ! Vous obtenez ainsi ce que vous souhaitez : l'individualisation totale des r...

...itre expérimental, conformément à la position commune, alors que vous en faites la règle, voire une obligation d'ici fin 2009. Nous proposons ensuite que les accords autorisant le dépassement soient majoritaires, alors que 30 % suffisent dans votre rédaction : c'est toute votre astuce. Nous souhaitons également qu'ils soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, alors que, dans tout votre projet, l'accord de branche est désormais supplétif. Nous souhaitons enfin l'information de l'autorité administrative, sur laquelle vous tirez un trait. Ajoutons que, dans votre enthousiasme, vous remettez aussi complètement en cause le repos compensateur. Cet amendement vise donc à montrer que nous faisons confiance à la négociation sociale, alors que la preuve est ...

Quelles seront les conséquences de vos choix ? Ils vont aboutir à un détricotage progressif de l'ensemble des accords d'entreprise sur l'organisation du temps de travail, puis, dans la mesure où nous sommes désormais dans un système ascendant, des accords de branche. Ils vont surtout permettre aux employeurs d'exercer sur leurs salariés une véritable pression et je ne me situe pas au plan moral, mais au plan économique et social d'autant plus lourde au sein de l'entreprise qu'il n'y aura plus ni garantie collective ni garantie de branche. M. Méhaignerie a cru décocher l'argument suprême en affirmant qu'aucun employeur ne voudrait jouer avec des heures ...

...e encore par son terme imprévisible, car lié à la réalisation du projet. Ainsi, après le CDD dérogatoire au CDI, nous avons maintenant le CDDLI contrat à durée déterminée longue et incertaine , dérogatoire au CDD. Le contrat est assorti de deux verrous : il est restreint aux cadres et aux ingénieurs mais a-t-on jamais embauché un ingénieur sans projet à étudier ? et limité par un accord de branche étendu. Il est même contradictoire avec le CDD puisqu'il est interdit d'y recourir pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce qui est précisément la raison d'être du CDD. Voilà toute notre capacité créatrice ! Enfin, le contrat peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, ce qui prête à discussion. Les p...