Interventions sur "allocations familiales" de Jean-Patrick Gille

 «  La majorité des parents ne se désintéressent pas de leurs enfants et de leur scolarité. Ils sont la plupart du temps très affectés par le comportement de leurs enfants et parfois démunis sur la manière de faire face aux rébellions de l'adolescence. Ce n'est pas en punissant les parents qu'on réglera le problème. Suspendre ou supprimer les allocations familiales ne servira à rien, si ce n'est à accroître les tensions entre parents et adolescents, et entre les parents et l'école. S'attaquer vraiment au mal de l'absentéisme passe par l'établissement scolaire dans sa manière de gérer les absences et d'entretenir des liens avec les parents. Il passe par l'élève qui est le premier concerné, il passe enfin par un véritable dispositif d'accompagnement des paren...

Cet article n'est que la conséquence logique des précédents mais il importe de souligner qu'il instaure une triple peine ; nous vous avons épargné jusqu'à présent nos arguments sur la double peine car nous savons que cela vous énerve. Vous entendez en effet empêcher les familles pénalisées de voir la suppression des allocations familiales compensée dans le calcul des minima sociaux. Vous avez vraiment pensé à tout ! Nous avons déjà évoqué l'inutilité, l'inefficacité et l'injustice du dispositif. Les familles n'ayant qu'un enfant y échapperont puisqu'elles ne touchent pas d'allocations familiales. Les familles nombreuses seront davantage pénalisées car les allocations familiales sont progressives ; les familles modestes également ...

Car, à un problème dont les causes sont multiples, vous opposez une solution unique : la répression ! Vous désignez des coupables : les « mauvais parents », qu'il faut sanctionner en les privant des allocations familiales dont ils profiteraient indûment ! Mais en vous refusant à toute analyse des causes du problème, vous vous condamnez déjà à échouer.

...tent pas l'assiduité et la réussite scolaires pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il y a dans notre société un immense consensus, j'en suis persuadé malgré le spectacle que nous donnons ce soir , sur cette question au coeur du contrat républicain. Le point qui fait clivage, c'est précisément celui que vous avez choisi de réactiver : utiliser la suppression des allocations familiales comme sanction.

Chercher à le faire oublier et détourner le débat sur les allocations familiales, ce n'est pas seulement faire preuve de démagogie, c'est esquisser une politique de relégation à l'égard de personnes qui souffrent déjà bien souvent de relégation sociale. Voilà comment gâcher l'occasion du grand débat que nous devrions mener en commun sur l'échec scolaire, l'absentéisme, le décrochage. C'est un vrai débat sur l'éducation nationale qui est nécessaire. Sommes-nous aujourd'hui v...

...cs en échec scolaire et en orientation subie, qui anticipent finalement le faible retour de leur investissement scolaire sur le marché du travail. C'est donc plutôt à la réforme de l'enseignement professionnel qu'il faut s'attaquer. Ces familles confrontées à une réelle détresse sociale, que nous venons d'évoquer et dont le nombre ne cesse de croître, pensez-vous que c'est en leur supprimant les allocations familiales que vous allez les aider à affirmer leur autorité parentale ? Croyez-vous qu'une mère de famille monoparentale qui rencontre des difficultés pour envoyer son grand adolescent à l'école va se trouver renforcée dans son autorité si elle invoque le risque de perdre une partie des allocations familiales ?

Les opposants à tout dispositif de suppression des allocations familiales sont nombreux, certains même sont issus de votre famille politique. De l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui affirmait « Je pense qu'il faut aider les familles plutôt que les sanctionner », à Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, qui préfère la notion de contrat passé avec les familles plutôt que la sanction telle la suppression des allocations, en passant par Dominique Ve...

Notre droit permet déjà d'utiliser le pénal, l'emprisonnement et l'amende à l'encontre des parents qui ne rempliraient pas leurs obligations parentales. Votre proposition est donc superfétatoire, mais aussi en grande partie inapplicable. Inapplicable en premier lieu, car elle ne peut pas concerner les familles, au nombre de 1,2 million, qui n'ont qu'un enfant puisqu'elles ne perçoivent pas d'allocations familiales je renvoie à la promesse de Nicolas Sarkozy. Cela pose plus sérieusement un problème de droit et d'égalité devant la loi. Inapplicable aussi parce que, dans les autres cas de figure, il n'est pas facile d'individualiser la part d'allocations due à chaque enfant. Dans le cas d'une famille de deux enfants, vous pénalisez, d'après les chiffres que vous avez donnés, le deuxième enfant, puisque vou...

Parce que ce texte ne contribue pas en l'état à résoudre l'absentéisme scolaire, parce qu'il fait l'impasse sur ses causes principales, et n'y apporte pas de remèdes, parce qu'il ne tient pas compte des dispositifs en cours et qui ont fait leur preuve et parce que la menace de suppression des allocations familiales est avant tout une mesure d'affichage, inefficace et profondément inégalitaire, le groupe SRC demande que cette proposition de loi soit renvoyée en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)