Interventions sur "volontaire" de Jean-Michel Clément

quelques propos suffiront. Pourtant, derrière celui-ci, il y a une philosophie qui ne se dément pas. Le texte qui revient aujourd'hui pour la dernière fois devant notre assemblée consacre la libéralisation définitive du marché des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En même temps, il vise à renforcer ce marché, donc à le concentrer entre les mains de quelques opérateurs. À l'origine de cette loi se trouve un marché de l'art aux vastes enjeux financiers. Bien sûr, on avancera la nécessité de la transposition de la directive relative aux services appliquée à ces procédés singuliers que sont les ventes aux enchères pub...

...tre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la finalité d'une motion de renvoi en commission est d'obtenir qu'un texte soit examiné plus avant, compte tenu des défauts qui l'entachent. En somme, cette motion vise à démontrer que le travail effectué n'est pas satisfaisant et je n'aurai aucun mal à en faire ici la démonstration pour cette proposition de loi relative à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si les ventes volontaires se portent très bien, il est néanmoins nécessaire de légiférer. Le texte qui nous est soumis poursuit un double objectif : celui de transposer au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques les dispositions de la directive « services » de décembre 2006 et celui d'approfondir la libéralisation du secteur des ventes volontaire...

... que le renforcement des garanties accordées aux investisseurs doit être un moyen privilégié de dynamiser le marché de l'art dans notre pays. Cet amendement propose ainsi de régler trois problèmes. Du point de vue du droit de la concurrence, il unifie le régime de responsabilité des experts. L'existence de deux régimes distincts suivant que l'activité est exercée ou non dans le cadre des ventes volontaires n'apparaît en effet justifiée par aucun motif d'intérêt général. Du point de vue de la sécurité juridique des experts, il propose un point de départ fixe à la prescription. Du point de vue des acheteurs et des vendeurs, il retient un délai de prescription équilibré qui, sans pour autant peser lourdement sur l'activité des experts, est suffisamment long pour être effectivement utile aux personn...