Interventions sur "prescription" de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la présente réforme de la prescription en matière civile était attendue d'abord en raison de la multiplication des délais : M. Weber, président de la troisième chambre de la Cour de cassation, en a recensé plus de 250, dont la durée varie d'un mois à trente ans. Cette situation est source à la fois d'ignorance, de désordres et d'insécurité juridique permanente. Cette réforme va aussi dans le sens de la simplification du droit, à laqu...

En ce qui concerne la rédaction de l'article 2219 du code civil, il n'est pas fait de choix entre des thèses bien connues en doctrine. Il est fait de la prescription un mode d'extinction d'un droit article 2218 , mais les articles 2224 et suivants appliquent la prescription à l'action en justice, réintroduisant des conflits de délais notamment pour les actions mixtes en matière immobilière. Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Du reste le rapport fait au nom de la commissio...

Cet amendement a trait à un problème que j'ai évoqué dans mon intervention et qui a fait l'objet de discussions lors des travaux de la commission. Le rapporteur du Sénat, M. Béteille, a reconnu lui-même que la rédaction qui nous est proposée de l'article 2219 du code civil est imprécise, dans la mesure où elle ne nous éclaire pas sur ce qui est éteint par la prescription. Au-delà du débat technique qui oppose les juristes sur la conception de celle-ci, il serait donc précieux d'ajouter les mots « ou d'une action », sans quoi la définition de la prescription demeurerait trop restrictive, alors même que de multiples dispositions visent textuellement la prescription de l'action. Une telle précision présenterait l'avantage d'éclairer ceux qui, demain, auront à appli...

L'article 6 ter de ce texte prévoit que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage », et je me félicite que la protection de l'environnement se traduise par l'application d'un délai de prescription de trente ans dans ce domaine. Ce qui me gêne, en revanche, c'est de constater qu'à l'alinéa 22 de l'article 1er, l'action en responsabilité civile relative aux violences et agressions commises envers des mineurs ne soit prescrite que par vingt ans. Ainsi, les dommages subis par l'environnement bénéficient d'un délai de prescription plus long que les dommages subis par des personnes. Cette diffé...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article 1er, qui créent un délai butoir, lequel a été critiqué par nombre de ceux qui ont étudié sa mise en oeuvre. En effet, cette disposition a pour effet que le report du point de départ du délai de prescription ne pourra conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance de ce droit. Ce délai butoir risque donc d'empêcher certaines personnes d'agir ; or, méconnaître le principe suivant lequel la prescription ne peut être opposée à celui qui est dans l'impossibilité d'agir est inconstitutionnel. C'est en tout cas ce qu'ont relevé cert...

Au chapitre des dispositions générales du cours de la prescription extinctive, nous souhaitons ajouter un article ayant pour objet de prévoir que les conventions qui ont pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Nous souhaitons donner force à cette disposition en la déclarant d'ordre public, pour empêcher des rapports de force nuisibles dans les relations contractuelles. Il y a toujours un dominant et un dominé da...

Il s'agit, à l'alinéa 37 de l'article 1er, d'ajouter après le mot « condition », les mots « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Selon nous en effet, le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une condition résolutoire, le droit est, à l'inverse, considéré comme exigible et la prescription commence donc à courir. La référence à la réalisation de la condition est à la fois plus technique et plus usuelle. Notre amendement est donc un amendement de précision, dont l...

Avec l'article 5, nous abordons les actions en annulation du mariage. Comme nous l'avons dit en commission, la modification de l'article 181 du code civil est d'autant plus regrettable que la règle générale énoncée en matière de conventions matrimoniales, selon laquelle la prescription « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts » il s'agit de l'article 1304 du code civil , n'est pas modifiée. Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 1 de l'article 5, dans un souci de cohérence.

...générateur du dommage sur l'environnement peut être fixé à une date très antérieure à la manifestation réelle de celui-ci. On parlait tout à l'heure de révélation : ce qui compte ici c'est la manifestation du dommage. Il ne faudrait donc pas que la mention « fait générateur » conduise à raccourcir les délais : ainsi, si la manifestation d'un dommage n'apparaît qu'après vingt-cinq ans, le délai de prescription risque de ne plus être que de trois ou quatre ans. Il faut donc éviter des conflits à venir. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre volonté d'une réparation obligée de la part ceux qui ont commis des dommages liés à l'environnement. On connaît des exemples dans des domaines industriels, pour lesquels la manifestation du dommage ne peut être réellement perçue qu'à l'occasion de faits bie...

a présenté un amendement précisant que la prescription extinctive peut également être un mode d'extinction d'une action. Il a estimé que la définition retenue par la proposition de loi était trop restrictive et ne permettait pas de savoir clairement si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action. Le rapporteur a rappelé que cet amendement avait pour objet de faire trancher par le législateur le débat entre la thèse substantialist...

a présenté un amendement réduisant le délai de prescription de droit commun de trente à dix ans, contre cinq ans dans la proposition de loi. Au-delà des arguments développés dans la discussion générale, il a estimé, après avoir consulté de nombreux professionnels, notamment les avoués, que les objectifs ayant motivé le choix d'un délai aussi court ne seraient pas atteints. En effet, face à cette réduction de la durée de prescription, les professionnels sa...

a présenté un amendement supprimant le délai butoir instauré par la proposition de loi. Ce délai butoir fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du groupe de travail de la Cour de cassation qui a soulevé un risque d'inconstitutionnalité. L'instauration d'un délai butoir couplée à la réduction importante de la prescription de droit commun risque d'entraîner une réduction drastique du droit d'agir en justice, notamment pour les personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement l'ensemble des paramètres du régime des prescriptions civiles. Le rapporteur a considéré que l'existence d'un délai butoir est justifiée compte tenu de l'instauration d'un point de départ glissant du délai de droit commun de la prescription. Cette...

...ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répond avec le texte qui nous est soumis. Mais cette transposition tardive se doit d'être replacée dans un contexte législatif plus large, à l'instant ou la réforme de la prescription en matière civile vient d'être examinée par le Sénat. Si cette dernière devait rester en l'état, elle viderait de son sens le texte qui nous est soumis, en matière de discrimination dans l'emploi. Je n'entrerai pas dans le débat de l'opportunité ou non d'un raccourcissement de la prescription civile extinctive de façon générale, notre assemblée aura l'occasion d'en débattre. Le délai de cinq an...