Interventions sur "indemnisation" de Jean-Michel Clément

...'entends ici démontrer que, malgré les avancées proposées par le Sénat, le texte présenté n'est toujours ni opportun en l'état ni conforme à certains de nos principes constitutionnels. L'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi s'est révélée être à la hauteur de cette impréparation, tant les conséquences financières ont été sous-estimées. Depuis cette date, nous sommes passés d'un coût d'indemnisation estimé à 360 millions d'euros à un chiffre qui avoisine le milliard, ce qui laisse penser que le fonds d'indemnisation initialement prévu pour huit ans le sera en définitive pour vingt-cinq. Ne s'agit-il pas d'un nouvel impôt à la charge des seuls justiciables de nature à écarter les plus faibles du recours aux voies de droit ? Cela nous rappelle l'épisode malheureux de la réforme de la carte ju...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Nous sommes tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude d'impact ou tout simplement les évaluations diligentées par les professionnels eux-mêmes. Quels éléments déterminan...

...uiétude des salariés est réelle et justifiée. L'indemnité que vous proposez ne concernera pas la majorité des personnes concernées par ces licenciements économiques. Ceux qui resteront sur la touche seront les plus jeunes dans la profession : or ce seront eux qui seront les moins indemnisées et qui seront les plus vulnérables. Voilà ce que nous dénonçons à travers cette lecture qui est faite de l'indemnisation. (L'amendement n° 72 est adopté.)

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant. Si taxe il doit y avoir puisque manifestement c'est le seul moyen qui a été retenu pour alimenter le fonds d'indemnisation , je crois qu'il serait sage, en termes de justice fiscale, de justice sociale, de reconsidérer son assiette. Pourquoi l'appelant devrait-il être le seul visé par le recouvrement de cette taxe pour abonder le fonds ? Quelles justifications précises pouvez-vous apporter ?

...néa 1, de notre règlement. Nous sommes en train de débattre de sujets sur lesquels nous manquons cruellement d'informations. J'aurais souhaité avoir, pour le bon déroulement de la séance et avant d'aller plus loin sur les différents dispositifs qui nous restent à aborder, des précisions sur les points qui nous ont été annoncés par Mme le ministre et par M. le rapporteur relatifs à la taxe et à l'indemnisation des salariés. On nous promet un certain nombre d'avancées au bénéfice des salariés ; mais à ce jour, nous n'avons aucun élément précis sur le décret. Il serait utile que l'on informe la représentation nationale sur les éléments qui permettraient d'apprécier de manière objective les dispositions sur lesquelles nous allons délibérer. Pour le moment, nous légiférons dans le flou le plus total.

...nt traité sous la garantie de la loi, et il n'est pas possible de leur enlever sans indemnité le droit qu'elle leur assure ». Et d'ajouter : « Ce ne serait qu'autant que la prospérité financière de la France lui permettrait de rembourser le prix des charges, qu'on pourrait abolir le droit de présentation. » Ce rappel historique étant fait, on peut se demander si la situation a changé. Le droit à indemnisation ne peut être contesté. Il a été scrupuleusement respecté dans l'histoire récente des officiers ministériels, chaque fois que l'État a entrepris une réforme visant à supprimer une profession ou à modifier ses conditions d'exercice. Le premier préjudice subi par les avoués est lié à la privation de leur droit de présentation. Parce que la loi fera baisser la valeur économique de leurs offices, ils...

... 50 et suivants, des possibilités réelles et durables de reconversion. Pourquoi l'État n'assume-t-il pas aujourd'hui ses responsabilités de manière équitable vis-à-vis des salariés qu'il met au chômage ? Est-ce la fameuse règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui y fait obstacle ? Le Gouvernement a consenti un effort pour les avoués, en acceptant de passer en quelques jours à une indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 %, ce dont je me réjouis. Mais il a laissé leurs salariés dans l'expectative.

La période transitoire reste objet de spéculation et l'indemnisation ne prend pas en compte les situations individuelles formation, âge, expérience , sur lesquelles nous avons insisté. L'inquiétude des salariés est réelle, d'autant que les décrets sont inconnus et que les amendements du Gouvernement n'ont pas été communiqués aux députés avant le vote.

...alité, a invoqué cet article chaque fois que la collectivité entendait faire peser, au nom de l'intérêt général, des charges particulières sur une catégorie de citoyens ou d'administrés. Or comment nier que la suppression complète de la profession d'avoué fait peser une telle charge sur les salariés concernés ? Dans sa décision n° 2000-440, le juge constitutionnel exigeait non seulement une juste indemnisation des salariés, mais aussi l'existence de possibilités de reclassement. Une telle jurisprudence expose le projet qui nous est soumis à la censure du Conseil constitutionnel. À cet égard, il n'est pas responsable de renvoyer à un décret le soin de préciser « les modalités de désignation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation », « les modalités de reclassement des avoués et de leurs collabora...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemnisations versées aux avoués comme à leurs salariés seront en effet financées par une taxe payée par les justiciables. On nous dit que le projet de budget en fixera le montant. Mais ni l'assiette ni le taux de cette taxe ne sont connus. Nous avons entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, c'est qui paiera. Finalement, c'est l'État qui re...

...des avoués, qui va prendre en charge un pan important de cette réforme. Avec la disparition des avoués, la Chambre va perdre leurs cotisations, et donc son financement. Nous souhaitons donc avoir la certitude qu'un rapport très précis sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la Chambre nationale des avoués, et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2010. En effet, si le texte est voté en l'état, certaines dispositions seront rapidement mises en oeuvre et il serait bon de disposer, dès le 30 juin 2010, d'une information suffisamment précise pour s'assurer de la bonne exécution des dispositions que nous allons voter, s'agissant de l'indemnisation des professionnels comme de leurs ...

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu qu'il fallait encore réfléchir ; si l'article 14 a été supprimé à l'unanimité, ce n'est donc pas pour les raisons qu'invoque M. le rapporteur. Pour notre part, nous avions fait des propositions d'indemnisation différentes de celles inscrites dans le projet de l...

...rocédures. Il est regrettable qu'on ait préféré ne retenir que l'exemple des avoués qui ont sombré dans la routine pour supprimer toute la profession. Leur reconversion va s'avérer beaucoup plus difficile que certains ne le pensent. Cette réforme aura de lourdes conséquences sur le plan financier, sur le plan social et pour le fonctionnement de l'institution judiciaire. Sur le plan financier, l'indemnisation des avoués prévue par le texte risque fortement d'être censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et de l'obligation d'indemniser le droit de présentation. Le montant des indemnités devrait être finalement de 906 millions d'euros tous préjudices confondus, selon le calcul des avouées eux-mêmes. À cela s'ajoutera l'indemnisation des sa...

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, la méthode choisie ne doit pas conduire à une sous-estimation, ni à une surévaluation. Or je ne suis pas sûr que le dispositif proposé, quel que soit le taux retenu, puisse permettre de répondre à la disparité des situations : cessation ou non de l'activité, ampleur de la clientèle. En outre, tout cela coûtera cher à l'État, sans pour autant empêcher les recours de plein contentieu...

Un rapport, remis au Parlement avant le 31 décembre, sur les modalités de remboursement de l'intégralité de la valeur de l'office permettrait d'évaluer le coût de cette indemnisation et de limiter le nombre des recours.

Le raisonnement du Gouvernement est spécieux : soit l'étude ne cesse pas son activité ; soit elle y met fin, et dans ce cas l'indemnisation doit être intégrale.