Interventions sur "greffier" de Jean-Michel Clément

... le fonctionnement de l'institution judiciaire. Mais la nouvelle application pénale Cassiopée ne fonctionne toujours pas, et ce depuis 1993, les fonctionnaires des greffes pourront vous le confirmer ! La mise en place des bracelets électroniques, dont, soit dit au passage, le nombre n'est pas aussi élevé que ce qui a été dit, entraîne un surcroît de travail pour les magistrats mais aussi pour les greffiers, comme d'ailleurs toute mesure d'aménagement des peines. Il en va de même de la collégialité de l'instruction, alors que le nombre de magistrats restera, peu ou prou, constant. Le travail auparavant accompli par les avoués, qu'on a le projet de supprimer, le sera par les greffiers. Votre projet de budget devrait anticiper ces mesures à venir, d'autant qu'il faut longtemps pour former aux profess...

...ssant du droit des salariés, leur implication et leur information tout au long du processus de fusion n'excluent pas pour autant que soit inscrits dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens. Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder à l'ensemble du contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procédait d'un juste équilibre. Le monde notarial à même d'y procéder aurait en réalité été le même que celui auquel il aurait été fait appel pour l'établissement des actes à réaliser. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passe par le reco...

... tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés. Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'il y a des notaires en France, il n'y en a pas, à ma connaissance, dans tous les pays européens. Par contre, dans tous les pays européens, on trouve des institutions judiciaires, des greffiers ou des personnes faisant fonction de greffier. Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle. On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le gre...