Interventions sur "fusion" de Jean-Michel Clément

...ns visant à renforcer les droits des salariés, l'article 5 est réécrit dans le sens d'une meilleure protection des salariés membres du groupe spécial de négociation. Il prévoit ainsi une extension des protections reconnues aux salariés protégés en matière de licenciement et, d'une façon générale, aux membres du groupe spécial de négociation et aux représentants au comité de la société issue de la fusion ou de la société coopérative européenne. Il prévoit encore une extension des mécanismes protecteurs applicables aux salariés protégés en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée. Il prévoit une protection similaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Il prévoit également l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en cas de...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne ; Enfin, la modification du code de commerce pour certaines dispositions relatives aux fusions nationales et à la société européenne s...

... des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes, parmi les différents intervenants professionnels, on trouve certes des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, mais aussi, et toujours, des notaires. La meilleure façon de réaliser une opération, me semble-t-il, c'est de faire appel à tous les professionnels requis pour réussir ces fusions. C'est aussi un gage de sécurité pour tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés. Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'il y a des notaires en France, il n'y en a pas, à ma connaissance, dans tous les pays européens. Par contre, dans tous les pays européens, on tr...

Notre souhait d'harmoniser les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales et européennes est donc satisfait. Cette disposition nous semblait d'autant plus s'imposer que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure de fusion.