Interventions sur "contentieux" de Jean-Michel Clément

...ent de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui nous avait été soumis semblait devoir procéder de la simple organisation de notre justice, pour une meilleure répartition des contentieux et un allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cette louable intention, nous y aurions tous souscrit aux côtés du rapporteur, après avoir entendu, au cours des auditions, un certain nombre d'acquiescements au projet proposé. Nous savons ce projet inspiré des réflexions du rapport Guinchard et des soixante-cinq propositions qu'il comportait - dont certaines ont déjà été mises en plac...

...soumis permet au Gouvernement d'esquiver un débat : celui qui aurait eu lieu au sein de la commission des affaires culturelles, laquelle n'a pas été saisie pour avis alors même qu'elle est principalement compétente sur ce sujet. Le fond rejoint la forme lorsqu'il s'agit d'apprécier la philosophie du texte qui nous est soumis. À travers les différentes dispositions relatives à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, il s'agit encore de rationaliser celles-ci afin de pouvoir juger plus vite, au détriment de la qualité du service rendu aux justiciables, sans parler d'une dérive vers une justice sans procès et sans avocat. Bien sûr, il importe de désengorger les tribunaux, mais cela ne peut se faire au détriment du justiciable, auquel les garanties d...

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. Actuellement, ces contentieux relèvent du tribunal d'instance alors que le projet de loi le...

Non, car je considère qu'il ne s'agit pas d'alléger les contentieux. Ce qui m'apparaît important, c'est que nos concitoyens aient une lisibilité de l'accès à la justice. Or je ne pense pas qu'en introduisant cette complexification, avec des seuils qui n'en sont pas, avec des tribunaux qui seront présents ou non selon les territoires, on favorise la simplification et l'accessibilité des procédures. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)...

... droits et de moyens, d'une société. Or que constatons-nous ? Dans le budget 2008, le programme « Accès au droit et à la justice » ne représente que 5 % des moyens de la mission « Justice », contre 5,4 % en 2006. Parallèlement, le nombre de demandeurs d'aide juridictionnelle ne fait pourtant que progresser : 350 000 en 1992 ; 900 000 en 2006. La loi sur l'immigration entraîne une augmentation du contentieux des étrangers, qui va consommer une enveloppe en diminution de 5,8 % en euros constants entre 1992 et 2007. Le plafond d'éligibilité de l'aide juridictionnelle totale ne couvre en réalité que la population des plus pauvres de nos concitoyens, en termes statistiques. Par ailleurs, l'effet de seuil en matière juridictionnelle partielle, comme en matière totale, est dévastateur pour le justiciable...