Interventions sur "agriculteur" de Jean-Michel Clément

Nous proposons d'insérer plusieurs dispositions dans les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, et d'insérer un nouvel article L. 326-11. Toutes ces dispositions ont trait à une situation que nous connaissons, et que nous appellerons l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs. Par le passé, des agriculteurs, bretons notamment, en avaient appelé à la reconnaissance de leur statut de commerçant pour traiter des difficultés qu'ils rencontraient lorsqu'ils devaient être intégrés par des entreprises industrielles et commerciales. De cette situation, et de la jurisprudence, est née la législation sur les contrats d'intégration, laquelle, dans dif...

Il ne s'agit pas de sacraliser, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'éviter des situations conflictuelles qui, inévitablement, sont portées devant les tribunaux. Aujourd'hui, il est parfaitement possible de se placer sous le régime juridique de l'intégration dans le cadre de rapport entre agriculteurs, y compris parce que ceux-ci l'auraient décidé. Il s'agit justement d'éviter que la Cour de cassation ne vienne casser des choix contractuels qui auraient été faits par deux acteurs économiques appartenant à un même secteur d'activité. Il ne s'agit pas de donner de mauvaises idées à des opérateurs économiques, ni de jeter l'opprobre sur qui que ce soit. Au contraire, il s'agit de protéger celui...

... compte du prix allemand dans la définition du prix, les entreprises laitières exigent désormais un arrimage pur et simple du prix du lait français à celui du lait allemand », ce qui, selon cette fédération, tirerait inéluctablement les prix « vers le bas ». Monsieur le ministre, le renforcement du rôle des interprofessions privées doit aussi avoir comme corollaire, la représentation de tous les agriculteurs. Nous n'y sommes pas encore.