Interventions sur "EIRL" de Jean-Michel Clément

Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimo...

...ur qu'il faille revenir à la notion de patrimoine d'affectation. Dont acte. S'il s'agit d'une avancée, allons-y Mais s'il ne s'agissait que d'afficher une nouvelle promesse ? Soyons clairs : à l'évidence, la simplicité et la sécurité juridique ne sont pas au rendez-vous de cette loi. Il faut le dire aux artisans, commerçants, professions libérales ou agriculteurs à qui, promesse a été faite : l'EIRL exigera autant de formalités, sinon plus que l'EURL. Elle a tous les attributs d'une société à l'exception de la personnalité morale, et elle exigera tout autant de formalités. L'EIRL engagera aussi l'entrepreneur sur les chemins de l'insécurité juridique, il faut le dire. Risque d'irrecevabilité de la déclaration constitutive en présence de biens communs ou indivis, exposition de la totalité du ...

Mon trait d'humour introductif retrouve, ici, toute sa portée : entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre, alors mesurez bien votre décision avant de choisir un jour l'EIRL Y recourir sera toujours à vos risques et périls. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je n'accompagnerai pas de mon vote ce projet de loi, mais c'est sans risque que je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité. Le tiers, expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui interviendra au moment du choix opéré par l'entrepreneur, sera à même d'apprécier quels seront les biens qui seront affectés à l'EIRL. Il ne faudrait pas l'induire en erreur. Or le présent texte risque en fait de compliquer les choses. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de clarification.