Interventions sur "ordonnance" de Jean-Marie Sermier

...s. En dépit de l'introduction, dans la loi relative au développement des territoires ruraux, d'un contrôle des produits, avec une définition plus claire de l'agrément dans le secteur des AOC, le débat n'a été réellement lancé qu'avec la préparation et la discussion du projet d'orientation agricole. À cet égard, je n'ai pas besoin de vous rappeler que le texte initial renvoyait intégralement à l'ordonnance la refonte du système de valorisation des produits, et que nous nous étions battus, tous groupes confondus, pour que certaines dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soient réintégrées dans le corps du projet de loi et discutées par la représentation nationale. La politique de valorisation est, en effet, un sujet que le Parlement ne peut ignorer tant son importance est grande pour les...

...ions du Grenelle de l'environnement, que ce soit en matière d'état des lieux des signes d'identification au regard des exigences environnementales ou d'encouragement des démarches collectives volontaires favorisant la mise en oeuvre de meilleures pratiques environnementales. Pour en revenir au projet de loi qui nous est présenté, j'indiquerai simplement que celui-ci ne se limite pas à ratifier l'ordonnance du 7 décembre 2006, notamment en raison de l'interprétation faite par le Conseil d'État de la portée de l'autorisation donnée par le Parlement : ainsi, certaines dispositions, comme la suppression des VDQS vins délimités de qualité supérieure , n'ont pas pu être intégrées au sein de l'ordonnance et se retrouvent dans le texte du projet de loi. Le Sénat a, en première lecture, apporté des modif...

...les professionnels concernés et en liaison avec les rapporteurs sur le projet de loi d'orientation agricole des deux assemblées. Il suscite l'adhésion de l'ensemble des représentants des organismes de défense et de gestion (ODG) des signes d'indentification rencontrés en audition, qui déploient aujourd'hui d'importants efforts pour respecter les délais de mise en oeuvre de la réforme fixés dans l'ordonnance. La nécessité de faire évoluer la législation sur les signes d'indentification des produits agricoles a fait l'objet d'un large consensus, basé sur le constat d'une complexité croissante de ces signes et d'un amoindrissement de leur impact sur le consommateur. Les raisons de ce constat sont bien connues : une multiplicité de signes aux définitions multiples, rattachées au terroir, ou plus lar...

...es et confortera le rôle de leader de la France dans le domaine des signes de qualité. À cet égard, il est tout à fait révélateur que les produits issus de l'agriculture biologique suscitent un engouement du public moins fort en France que dans d'autres pays, dans lesquels n'existent pas ou peu de signes de qualité. Toutefois, le panel de ces signes d'identification est sans doute trop large et l'ordonnance du 7 décembre 2006 apporte à cet égard des clarifications souhaitables. Par ailleurs, il faut noter que si cette réforme a été élaborée en concertation avec la profession agricole, il reste néanmoins important de donner un signe fort sur la nécessité d'en respecter les délais de mise en oeuvre. En effet, même si quelques organismes de défense et de gestion ne sont pas encore tout à fait installé...