Interventions sur "métier" de Jean-Marie Morisset

...fessionnelle s'applique désormais de plein droit aux auto-entrepreneurs. Est-il dans votre intention de faire évoluer le décret pour que cette obligation s'applique à tous, y compris à ceux qui sont en activité secondaire et non principale ? Vous avez indiqué qu'un contrôle de la qualification était effectué avant la création de l'entreprise. Or j'ai ici des courriers, notamment de la Chambre des métiers, qui expriment quelques inquiétudes : le site de l'auto-entrepreneur ne permettrait pas un contrôle suffisant lors de l'inscription. C'est un point à éclaircir. Je partage le point de vue de plusieurs de mes collègues sur l'obligation d'assurance. Compte tenu du champ d'application de la garantie décennale pour certains travaux, quelques compléments d'information me semblent nécessaires. Enfin...

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional. Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, qui n'ont cessé de s'interroger. Malgré de longs et parfois vifs débats, il n'a pas été possible de rapprocher les positions pour obtenir un texte fondateur con...