Interventions sur "handicapée" de Jean-Marie Binetruy

...ouvard un peu plus positive. En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 117-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. L'amendement et le sous-amendement tendent à revenir sur la situation créée, comme l'a dit Mme la ministre, par l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2006, lequel permettait aux résidences de tourisme de bénéficier des normes d'accessibilité propres aux établissements recevant du public. Je tiens également à revenir sur les précédents propos de Michel Bouvard. Le fait que, dans une ...

...e entendre et comprendre (Sourires), ainsi que l'engagement et la compétence de l'excellent rapporteurPaul Jeanneteau, avec lequel nous travaillons depuis deux ans sur le budget de la solidarité. Je ne reprendrai pas tous les points de cette loi. Un point important est la stabilisation des personnels et l'équilibre financier que le Gouvernement apportera aux maisons départementales des personnes handicapées dans le projet de loi de finances pour 2011. Je dois dire que j'ai été surpris par la véhémence avec laquelle nos collègues de l'opposition (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) ont défendu une loi qu'ils n'avaient pas votée, même quand il s'agissait des dispositions relatives à l'accessibilité.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre législation en faveur des personnes en situation de handicap repose sur deux textes fondamentaux : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'avait portée avec conviction Marie-Anne Montchamp dans une précédente fonction ministérielle. Tout le monde s'accorde à reconnaître les avancées considérables qu'ont apportées ces deux textes. La loi de 1975 a institué l'allocation aux adultes ...

...cette période de crise, capitale pour le maintien de la cohésion sociale. Ainsi, les dépenses de cette mission, à 90 % des dépenses d'intervention, concernent tous les âges de la vie. Je n'en veux pour preuve que les thèmes retenus par mes deux collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, que je salue : Paul Jeanneteau, qui a choisi d'évoquer la situation des personnes handicapées vieillissantes, et Christophe Sirugue, qui a plus précisément ciblé la question de l'autonomie des jeunes en situation d'exclusion. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » l'inscription de 12,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cela représente une augmentation des crédits de 10,6 ...

... les responsables de programmes, les représentants de l'administration, des agences et des associations. Permettez-moi également d'évoquer une personne que j'ai auditionnée les années précédentes, pour laquelle j'ai la plus haute estime mais que je n'ai pu rencontrer cette année parce qu'une nouvelle mission lui a été confiée : il s'agit de M. Patrick Gouet, délégué interministériel aux personnes handicapées, devenu inspecteur général de l'action sociale. En outre, je salue la présentation par Xavier Darcos et Nadine Morano en conseil des ministres, mercredi dernier, du décret créant le comité interministériel du handicap. La création de cet organe transversal montre une nouvelle fois la volonté de la majorité de concrétiser les objectifs de la loi du 11 février 2005 et d'assurer la pleine citoyenne...

...t-garde. Alors qu'une nouvelle direction générale de la cohésion sociale est sur le point de naître, quelle sera l'évolution de la délégation ? Ma troisième question vous concerne plus particulièrement, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Elle a trait à la politique du handicap. La loi du 11 février 2005 a permis des améliorations sans précédent en ce qui concerne les personnes handicapées, mais elle ne produira son plein effet qu'une fois que les décrets d'application, relatifs notamment à l'éducation ou à l'accessibilité, seront parus. Pourrions-nous disposer d'un calendrier de parution de ces textes réglementaires ? La loi de 2005 prévoit par ailleurs la publication, tous les trois ans, d'un rapport destiné à évaluer son impact. Le premier devrait être soumis le 3 décembre pro...