Interventions sur "touristique" de Jean-Marc Ayrault

Vous dites que c'est pareil : très bien ! Vous reconnaissez donc que le problème que nous soulevons depuis des semaines existe bien. Vous dites qu'il n'est pas si facile pour une commune d'être classée commune touristique au titre du code du tourisme. Vous avez même parlé de parcours du combattant.

Je ne suis pas sûr que ne soit réellement le cas, car il y a plusieurs classements. Vous parliez, je suppose, de la loi de 2006, qui a donné lieu en 2008 à la publication d'un décret, et qui a modifié le régime selon lequel une commune peut être reconnue comme commune touristique. Il y a plusieurs classifications, dont celle de station touristique classée qui exige la réunion de beaucoup plus de critères.

Je plaisante, monsieur Ollier ! C'est une très belle région et je suis sûr que vous en avez la nostalgie. Vous avez dit qu'il était incroyable que, dans ce secteur de Serre-Chevalier, certaines communes, classées touristiques bien avant la loi de 2006, ne puissent pas faire ouvrir tous leurs commerces. Vous avez parlé de saisonnalité, alors que le présent texte n'en fait pas mention.

C'est alors que vous avez remercié le rapporteur, Richard Mallié, grâce à qui, selon vous, tous les commerces des communes touristiques pourront enfin ouvrir.

Eh oui, au titre du code du travail, bien sûr ! Vous venez de faire la démonstration de la proximité rédactionnelle entre le texte du code du tourisme et celui du code du travail, ce dernier étant moins restrictif pour le classement en commune touristique. Celui qui peut le plus peut le moins. Vous avez démontré que nous disons la vérité : il y a similitude ou du moins proximité entre les deux codes. Que ce soit au titre du code du tourisme ou au titre du code du travail, ce sont bien 6 000 communes nous n'avons pas exagéré qui peuvent demain, de plein droit, voir tous leurs commerces ouverts toute l'année sans négociation préalable, sans volo...

...t jamais été question. Cette obligation n'est que de moyens, et non de résultats ; dès lors, le problème demeurera entier. Troisième évidence : la proposition de loi permet l'ouverture de plein droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l'année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du travail qui limite les dérogations à certains commerces, et exclusivement pendant la saison touristique. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, les syndicats ne seront pas consultés préalablement. Je le répète : l'ouverture, pour ces communes touristiques, sera de plein droit. Je ne l'ai pas inventé ! Quatrième évidence : les communes visées sont les communes touristiques. La définition de ces communes est précisée dans deux codes : le code du tourisme et le code du travail. Je ne les ai pas c...

Cela signifie simplement que toutes les communes qui satisfont aux critères du code du tourisme pourront être communes touristiques au sens du code du travail, mais que les communes inéligibles au titre du code du tourisme pourront, malgré tout, être éligibles au sens du code du travail. C'est une évidence ! À cet égard, si le danger d'extension à tous les territoires n'était qu'une invention sectaire de l'opposition, comme je viens d'entendre M. Copé le dire, pourquoi donc envisagez-vous désormais d'exclure explicitement le...

Autre cas de figure : les nouveaux salariés du dimanche dans une commune touristique le travail du dimanche sera alors de plein droit. Enfin, le droit commun ne s'appliquera pas aux salariés d'Alsace-Moselle. Et alors, demanderont certaines voix. Et alors, en effet ! J'ai évoqué ces six évidences comme si nous nous accordions tous forcément sur la nécessité de maintenir un encadrement strict du travail dominical ce que j'ai cru entendre ici ou là. Cependant, il existe un dés...