Interventions sur "circonscription" de Jean-Marc Ayrault

Monsieur le président, mes chers collègues, nul ne conteste la nécessité de procéder à un redécoupage des circonscriptions pour nous mettre en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, compte tenu de l'évolution démographique. N'ayons pas de faux débat : nous sommes d'accord sur ce point et nos orateurs, dont M. Bruno Le Roux qui s'est brillamment exprimé hier, l'ont souligné. Ce n'est donc pas l'objet de notre échange et de notre confrontation démocratique. Ce qui nous oppose, c'est votre manière de...

Nous avons, sur ce plan comme sur d'autres, des comptes à rendre aux citoyens. Trouvez-vous normal et je m'adresse à vous, monsieur Ciotti quue, dans ce tour de passe-passe, les deux tiers des circonscriptions supprimées soient détenus par la gauche et que les deux tiers de celles qui sont créées soient, en revanche, favorables à la droite ?

Les trois-quarts des cinquante circonscriptions qui se sont jouées à moins de quatre points en 2007 sont consolidés à droite. C'est facile : il suffit de bouger un canton. C'est subtil et ça marche ! Vous avez pris une mesure de sécurité, ce que vous ne pouvez contester, monsieur Ciotti !

C'est une évidence : nous sommes obligés de le dire. Je ne referai pas la démonstration de Bruno Le Roux. Pour moi, elle est claire et forte. Nous avons cité des exemples ; nous avons déposé des amendements relatifs au découpage caricatural de certaines circonscriptions. Si la majorité et j'ai cru comprendre que tel sera le cas , vote cette ratification, nous saisirons le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer définitivement. Nous alertons les citoyens, mais je voudrais aller un peu plus loin, monsieur Marleix. Si j'ai bien compris, votre travail n'est pas terminé : un découpage peut en cacher un autre.

..., alors que le but politique est d'une grande transparence. Vous voulez créer la fonction de « conseiller territorial » mais les intéressés ne seront pas élus au terme d'un scrutin « à l'allemande » je dis cela pour notre collègue Yves Cochet qui a évoqué ce sujet scrutin qui est d'ailleurs assez proche de la proportionnelle, mais qui maintient la possibilité d'un ancrage territorial dans les circonscriptions. En effet les Allemands disposent de deux voix : l'une pour l'arrondissement et l'autre pour le parti politique dans le cadre de l'arrondissement régional qu'est le Land. Vous nous proposez au contraire un scrutin uninominal à un tour, système fort différent. Je ne sais pas si notre collègue Jean-Jacques Urvoas l'évoquera, mais il a fait une petite étude très intéressante que je tiens à citer :...

...'explication n'est pas difficile à trouver. En défendant l'exception d'irrecevabilité, M. Vaxès n'a pas développé un point qui me paraît important. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Ces lignes pourraient fonder une contestation devant le Conseil constitutionnel car, si le Gouvernement voulait oeuvrer au redécoupage des circonscriptions, il lui fallait procéder en deux temps. Il lui appartenait d'abord de nous faire délibérer pour créer une commission, puis, celle-ci installée, d...