Interventions sur "simplification" de Jean Mallot

L'examen, en lecture définitive, de cette proposition de loi, intervient dans un contexte politique, économique et social bien particulier. Certes, dès le titre de ce texte un peu fourre-tout, on est informé de son intention : il s'agit, faisons-en crédit à son auteur, de procéder « à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ». Il contient cependant un article 40 qui, nous ramenant à l'actualité sociale, convoque au débat non seulement les groupes politiques de notre assemblée, mais également les partenaires sociaux. Que dit cet article 40 ? Tout simplement, si j'ose dire, que « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la se...

Sous couvert de perfectionnisme juridique et de simplification administrative, l'article 40 figure en effet, depuis le début, dans cette proposition de loi. Eh oui, la simplification juridique et les allégements de procédure ont bon dos n'est-ce pas, M. le président Méhaignerie ? Cela me rappelle la déclaration faite par notre collègue Étienne Pinte en commission des affaires sociales, le 8 février dernier, à propos des prétendues entraves à la compétitiv...

En cas de refus, il se verrait licencier sans préavis et sans indemnisation. On est bien loin de la simplification du droit ! Cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation établie par un arrêt du 28 septembre 2010, selon lequel « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». On connaît en effet les conséquences que peuvent avoir les accords de modulation du temps de travail sur les conditio...

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 4153, 4217).