Interventions sur "sanitaire" de Jean Mallot

...question de l'indépendance de ces organismes par rapport au secteur régulé. On peut comprendre que l'État ne verse aucune subvention à l'AFSSAPS, mais c'est laisser l'Agence à ses ressources propres : le débat sur cette question est ouvert. Dans ses conclusions, le rapport recommande à la commission des affaires sociales de procéder à un réexamen détaillé de la cartographie des multiples agences sanitaires. J'espère que nous aborderons la question non pas selon l'approche de la RGPP telle qu'elle était appliquée jusque-là, c'est-à-dire par la réduction aveugle des moyens attribués, mais plutôt sous l'angle de la production d'un meilleur service public. Le rapport budgétaire évoque par ailleurs le rôle de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'ÉPRUS, et les moyens ...

...airement, la mise en cause éventuelle de la responsabilité pénale de l'équipe de direction pour la période antérieure à 2007 au titre des marchés ne pourrait être recherchée sur la seule base de nos investigations, sauf si le juge reconnaissait à certains faits que nous avons constatés un caractère occulte et dissimulé. L'impact de la saisine judiciaire par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale sur la ». Ne craignez-vous tout simplement pas qu'au bout du compte la procédure entamée n'aboutisse à rien si le caractère « occulte et dissimulé » ne peut être prouvé ou qu'une partie, voire la totalité, des procédures lancées sur la base du rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales est prescrite ?

...tions à son encontre et la désavouez clairement en préconisant une mise sous administration provisoire. Dernière question : vous déplorez l'absence de pilotage médico-économique de cet établissement, pointant notamment la non-facturation ou la sous-facturation, les défaillances du système informatique Ces dysfonctionnements dans la gestion et le management auraient-ils pu faire courir un risque sanitaire aux patients ?

Pouvez-vous présenter le groupement de coopération sanitaire (GCS) auquel vous appartenez et le dossier de soins commun mis en place dans ce cadre ?

...oudrions pouvoir tirer des enseignements généralisables à d'autres établissements. Certains dysfonctionnements, ceux liés à la fusion ou aux insuffisances professionnelles, sont amplifiés par rapport à ce que l'on peut constater ailleurs. Mais d'autres sont, du moins peut-on l'espérer, plus spécifiques comme le non-respect de la réglementation souligné par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans son rapport sur les marchés publics : sur dix-neuf marchés étudiés, quinze sont passibles du tribunal !

...es ses caractéristiques ne sont pas généralisables. Depuis deux ans, un nouveau directeur général a mis en place des outils de gestion pour remédier aux dysfonctionnements. À votre avis, d'où ceux-ci proviennent-ils ? Les difficultés semblent tenir à la fois de la méconnaissance, de l'opacité et même du non-respect des règles de droit puisqu'un rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales fait apparaître des pratiques qui relèvent de la justice.

Nous voudrions aborder également les difficultés du secteur des achats puisque le directeur a demandé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'enquêter sur les marchés publics.

De toute façon, le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a été transmis au procureur. Nous n'avons pas l'intention de nous substituer à une quelconque juridiction, mais nous voudrions comprendre ce qui s'est passé et voir quels enseignements on peut en tirer pour l'ensemble des établissements. Certains dysfonctionnements sont, nous l'espérons, ponctuels. Les marchés ne sont pas gérés partout en France, comme ils l'ont été au centre hospita...

... certains outils de gestion au regard de la comptabilité analytique ou encore de la facturation des prestations qui à Poissy-Saint-Germain-en-Laye a tout de même atteint certains sommets. Enfin, d'autres dysfonctionnements plus graves ont pu apparaître, qui résultent apparemment du non-respect de règles juridiques je pense en particulier au rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sur des marchés publics passés récemment par l'établissement. Par votre expérience dans vos fonctions antérieures, quelle analyse faites-vous de ces dysfonctionnements ? D'où provenaient-ils et quelles mesures avez-vous prises à l'époque ? Comment expliquez-vous finalement que cette situation soit apparue et qu'elle ait pu durer aussi longtemps ?

Nous comprenons que tout le monde puisse faire valoir son argumentation. Mais admettez que les documents qui nous ont été fournis en masse aussi bien par l'agence régionale de l'hospitalisation que par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la chambre régionale des comptes étaient pour le moins étonnants, à l'exemple de la disparition de dossiers d'appels d'offre, surtout s'agissant de marchés qui durent depuis des décennies.

Concrètement, un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ayant entre les mains un rapport comme celui que nous avons pu lire, n'avait d'autre choix je suis moi-même ancien fonctionnaire que celui de la saisine sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est pourquoi, je me demandais s'il ne valait pas mieux que le procureur donne suite, de façon que chacun puisse au moins faire valoir ses arguments.

L'alinéa 155 de l'article 26 stipule que « Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent [ ] est tenu de signaler au représentant de l'État territorialement compétent, ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l'Agence de la biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence. » Nous proposons d'ajouter, après l'Agence de la biomédecine, « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut...

Soyez rassuré, monsieur le président, je serai moins long que M. Dord et que Mme la ministre ! Le projet de loi dont nous discutons depuis quelques semaines porte sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Les pays d'outre-mer sont, quant à eux, confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte. Tout à l'heure, sur un amendement analogue, mon collègue Pupponi a détaillé ces retards. Madame la ministre, vous vous êtes récemment engagée à élaborer un plan complémentaire à la présente loi, s'adressant plus partic...

...article 25 ne prévoit pas une politique globale de prévention du tabagisme et de lutte contre les cancers liés au tabac. Toutefois, nous estimons que cet article, qui interdit la vente ou la distribution gratuite de cigarettes aromatisées, va dans le bon sens puisqu'il prend pour cible cette population jeune, vulnérable à l'apprentissage du tabac et aux addictions qui s'ensuivent, avec les dégâts sanitaires qu'elles impliquent.

...re en relation avec les messages de santé publique qui lui sont destinés. Nous proposons donc un article additionnel ainsi libellé : « Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »

...ion contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratégie. Nous reviendrons par ailleurs sur la mise en oeuvre de cette dernière, point sur lequel nous ne lâcherons pas, qui est déterminant pour la bonne gestion des établissements.

Je suis heureux d'accueillir M. Christian Lajoux, M. Claude Bougé et M. Dominique Amory pour cette troisième audition sur le thème des affections de longue durée ALD. Vous connaissez la problématique des ALD : faut-il en revoir la liste et les critères d'admission ? Faut-il modifier le système ? Faut-il instituer un bouclier sanitaire ? Tout le monde a son idée sur la question. Le poste du médicament est un poste important ; nous avons eu l'occasion dans un précédent rapport de travailler sur ce dossier. Nous allons l'aborder ce matin sous un autre angle.

Admettons néanmoins qu'un système de bouclier sanitaire puisse être évoqué, conçu et mis en place. J'imagine que vous avez des idées sur les conséquences qu'il aurait sur votre secteur d'activité.