Interventions sur "sécurisation" de Jean Mallot
8 interventions trouvées.
...s, que personne n'est en mesure de prouver grand-chose et que, en fin de compte, l'on s'en remet au juge ! C'est un peu comme dans la scène du poumon du Malade imaginaire de Molière : « Le juge, vous dis-je ! Le juge ! » Autant écrire : « En cas de problème s'adresser au juge ». En plus, vous compliquez la tâche de ce dernier, il va se perdre dans votre tuyauterie : tantôt il y a un dispositif de sécurisation, tantôt il n'y en a pas. Si ce dispositif n'est pas interopérable, et s'il n'est pas gratuit, l'internaute va plaider que cela est coûteux Les tribunaux sont déjà engorgés ; au moins fournissez-vous un argument supplémentaire à ceux qui voudraient que vous rétablissiez les tribunaux que vous avez supprimés.
...e moins mauvais l'alinéa 3 de l'article 3 bis que nous n'avons malheureusement pas réussi à supprimer. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Je rappelle que la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent porte sur l'invitation faite à l'abonné de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet, sous peine d'encourir les foudres de la négligence caractérisée. Sans revenir sur le caractère extrêmement difficile de l'application de ce dispositif, on ne saurait oublier que ces techniques de sécurisation, qui répondent effectivement, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, à une obligation de moyens, non seulement peuvent être onéreuses, mais risque également d'avoir u...
...voter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes de bonne foi et faisons preuve de bonne volonté pour vous éviter de mettre en place des mécanismes législatifs qui aboutiraient à bloquer le système et vous conduiraient donc à revenir dans l'hémicycle pour HADOPI 3, 4 ou 5, ce qui serait une mauvaise manière de faire la loi. Je tiens également à revenir sur la question des moyens de sécurisation. M. le rapporteur a indiqué que la HADOPI publiera une liste de moyens de sécurisation agréés ou labellisés : sur quels critères la Haute autorité triera les moyens de sécurisation existants ? Comment déterminera-t-elle les plus pertinents ? Décernera-t-elle des labels, des agréments ? Que faudra-t-il faire pour figurer sur la liste ? Je rappelle que les règles déontologiques auxquels seront sou...
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Le texte, en l'état, évoque simplement des moyens de sécurisation. Nous avons longuement discuté de tout cela, et nous sommes collectivement arrivés à la conclusion qu'il fallait se demander ce qu'était un moyen de sécurisation. Après tout, je peux très bien, après avoir suivi un petit stage d'une semaine, bidouiller u...
L'amendement n° 505 propose d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Nous avons traité la question de la gratuité. À partir du moment, où le législateur impose une obligation, il faut que ceux qui y sont soumis puissent la remplir, sans que la contrainte financière soit un obstacle au respect de cette disposition. L'article L. 331-32 rés...
Mille e tre ! Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée, la Haute autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. Je m'imagine pas connaissant assez bien l'appareil d'État pour ce qui me concerne, mais nous sommes nombreux dans ce cas , que la loi étant promulguée depuis un mois et demi, la Chancellerie n'ait pas avancé dans la rédaction de ce décret. Madame la ministre d'État, je crois qu'il...
Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, on l'oblige à utiliser un moyen de sécurisation. Christian Paul a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet, je n'y insiste pas. En commission des affaires culturelles, les ministres concernés nous ont donné une illustration de ce qui se passerait. Mme la ministre d'État a dit que, ainsi, le ministre de la culture se verra couper l'abonnement à internet pendant un mois parc que son fils aura téléchargé illégalement. M. le ministre de la cultu...
...tante qui existe entre votre volonté méticuleuse de traquer les fraudeurs et votre crainte du Conseil constitutionnel qui vous a déjà attrapé une fois , laquelle vous pousse à vous contenter de sabres de bois en imaginant des échappatoires. Il est par exemple écrit que la personne suspectée de négligence caractérisée devra avoir reçu une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation. Or tous les moyens de sécurisation, y compris ceux dont on sait qu'ils sont inefficaces, seront considérés comme remplissant l'obligation de moyens.
