Interventions sur "rupture" de Jean Mallot

Il va plus volontiers dans le sens du patronat que dans celui des intérêts des salariés, et il a fallu y apporter un certain nombre de corrections au cours du débat parlementaire. On trouve clairement dans ce texte le dispositif permettant la rupture conventionnelle du contrat de travail, ainsi que l'instauration du CDD à objet défini, mais, pour la portabilité des droits, qui figure à l'article 14 de l'ANI, il renvoie à des négociations ultérieures. Nous sommes bien loin encore de la sécurisation des parcours professionnels, et l'abrogation du contrat nouvelle embauche ne saurait être une compensation. Quelques amendements sont venus opport...

...pour la définition du CDI comme forme normale et générale du contrat de travail, de même que la reprise dans la loi de la définition de la période d'essai. Mais j'insisterai surtout sur l'amendement adopté par l'Assemblée en première lecture, puis déplacé ou réintroduit sous une autre forme par le Sénat. Il vise à reprendre une disposition de l'article 12 de l'ANI permettant aux salariés, dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle, au sens de l'article 5 du projet de loi, de bénéficier du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun. J'observe que cet amendement avait été adopté à l'unanimité de l'Assemblée, après que le Gouvernement, par la voix de M. Bertrand écoutez bien, madame la secrétaire d'État eût déclaré s'en reme...

Un amendement voté par les sénateurs visait en effet à ce que, dans des litiges relatifs à la rupture conventionnelle et portant sur la convention de rupture, sur son homologation ou son refus d'homologation, le conseil des prud'hommes statue en premier et dernier ressort. Cet amendement, qui supprimait la possibilité de faire appel de la décision des prud'hommes, n'avait pas été retenu en commission par l'Assemblée, ni présenté en séance plénière à juste titre, puisque, clairement problématiqu...

...re tentée de modifier par la loi les équilibres obtenus dans la négociation sociale et de déplacer le curseur dans le sens des intérêts du patronat, au détriment des salariés. Je voudrais, sans répéter les propos de Jean-Patrick Gilles, que le Gouvernement se souvienne, à l'avenir, de la formule de M. Bertrand à propos de l'amendement sur le droit à l'assurance chômage pour les salariés en cas de rupture conventionnelle : « Sagesse, tout simplement parce qu'il y va du respect des partenaires sociaux. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'article 5 a pour objet d'instaurer la rupture conventionnelle exclusive de la démission et du licenciement. On peut y voir une forme d'aboutissement négocié de l'intention de Mme Parisot d'instaurer une séparabilité à l'amiable. Espérons qu'il n'en est rien. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à moderniser le marché du travail. Sur un marché, on achète, on vend, on conclut, on dénonce, on rompt des contrats, on en conclut d'autr...

Vous assumez vos positions, nous assumons les nôtres ! La mise en oeuvre de votre dispositif, monsieur le ministre, nécessitera évidemment des textes réglementaires. Je vous remercie de nous avoir informés de l'état d'avancement du décret relatif à la phase de conciliation aux prud'hommes. Reste à nous donner des précisions sur le décret concernant les indemnités. En particulier, l'indemnité de rupture, ne saurait être inférieure à celle de licenciement. Je veux enfin revenir sur un élément de la réponse que vous avez faite à Alain Vidalies en début d'après-midi, monsieur le ministre, et qui m'a un peu inquiété. Le dispositif que vous nous proposez prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. ...

M. Gille a déjà souligné le caractère déterminant de cet amendement dans son intervention. Si le dispositif prévu à l'article 5 devait conduire à écarter les salariés de la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, nous serions contraints de changer la position qui était la nôtre jusqu'à présent. Notre amendement a donc pour objet de faire en sorte que « les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle [ ] bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité compétente. » Nous reprenons les termes exacts de l'ANI, tels qu'ils figurent à la page 14 de la version la plus diffusée. Cette précision est indispensable. En eff...

...r M. Muzeau sur lesquels nous reviendrons. Par exemple, l'accord prévoyait que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Or, dans le projet de loi, le mot « générale » a disparu. Par ailleurs, la définition de la période d'essai n'est pas la même, et peut-être plus important encore, la question de l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n'est pas évoquée. Nous reviendrons sur tous ces points. Ce texte nous renvoie à l'articulation, la relation entre la loi et la négociation sociale, entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous n'oublions pas que la relation entre l'employeur et le salarié n'est pas équilibrée et que la loi est nécessaire pour préserver le socle de protec...