Interventions sur "permanente" de Jean Mallot

...et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi et en particulier son article 1er sont à l'origine d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale les prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que, ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, notamment au Sénat, comme les missions d'information, les délégations ou les offices. Le groupe SRC a déposé deux amendements qui répondent aux deux craintes du Sénat. Nous proposon...

...soudre et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi, l'article 1er en particulier, fait l'objet d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale des prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, notamment au Sénat, comme les missions d'information, les délégations ou les offices. Le groupe socialiste a déposé deux amendements qui règlent ces deux craintes du Sénat. Il suff...

...du président Accoyer, les prérogatives des commissions d'enquête devaient être attribuées à toutes les instances créées au sein du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, y compris aux missions d'information et autres délégations. Dès l'examen en commission des lois, nous nous sommes censurés. Nous avons resserré le dispositif sur les instances dites permanentes c'est le cas du comité d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. C'était encore trop pour le Sénat. Nous avons vu comment le rapporteur et plusieurs intervenants l'ont rappelé à cette tribune la partie de ping-pong s'est nouée avec le Sénat, chaque assemblée rétablissant son texte à chaque lecture, de commission en commi...

Deuxièmement, le Sénat s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives. Troisièmement, selon le Sénat, ce que nous proposons s'appliquerait aussi aux autres instances, les missions, les offices, les délégations. Qu'à cela ne tienne, nous avons un amendement qui écarte les missions, offices et délégations. Nos amende...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons et je serais surpris que la majorité ne nous suive pas revenir à la rédaction initiale de l'article 1er, telle que l'Assemblée l'a adoptée à deux reprises. Nous maintenons au CEC les prérogatives des commissions d'enquête sans les étendre aux commissions permanentes. Mais nous ajoutons une disposition qui devrait apaiser les craintes du Sénat : le présent article ne serait pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information. Cet amendement répond donc aux objections du Sénat tout en reprenant la rédaction que nous avons déjà adoptée à deux reprises. En toute logique, vous devriez le voter. Nous sortirions collectivement par le ...

...ité. Or ce piège réduit non seulement le rôle de l'opposition à l'Assemblée, mais aussi le poids relatif de cette dernière par rapport au Sénat. Nous nous en apercevons tous les jours, et nous le constaterons encore à l'avenir. Enfin, le Sénat nous avait fait une mauvaise manière supplémentaire, en prétendant vouloir utiliser des procurations afin de se prononcer au même moment qu'une commission permanente de l'Assemblée, qui, elle-même, n'aurait pas pu utiliser de telles procurations. Cela aurait créé une inégalité de traitement tout à fait préjudiciable au bon équilibre entre les deux chambres et à la clarté de la décision. Heureusement on y a mis bon ordre.

Le rapporteur vient de rappeler que désormais la règle sera de recourir par priorité aux commissions permanentes et par exception aux commissions spéciales, contrairement à la précédente version de la Constitution. Il est donc important que le périmètre de chacune de nos commissions permanentes soit clair et bien compris de tous. L'article 16, qui rédige l'article 36 du règlement, détermine précisément ce périmètre. Nous pensons en particulier que la définition et le périmètre proposés pour la commission ...